Code de la route

Article R414-14

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Article R414-14

Le fait pour tout conducteur d'effectuer un dépassement interdit par décision de l'autorité investie du pouvoir de police est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

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En vigueur depuis le 1 juin 2001

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Amende pour dépassement interdit

Résumé. Dépasser quand c'est interdit par les autorités peut coûter une amende.

Le fait pour tout conducteur d'effectuer un dépassement interdit par décision de l'autorité investie du pouvoir de police est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

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En vigueur depuis le vendredi 1 juin 2001

Source : Légifrance