En vigueur depuis le 1 juin 2001
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exclusion d'application de l'article R. 411-1 à Saint-Pierre-et-Miquelon
L'article R. 411-1 (Pouvoirs du maire en cas d'urgence sur les routes) n'est pas applicable dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.