Code de la santé publique

Article L41

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Article L41

La créance de la collectivité publique résultant de l'exécution des travaux prévus au dernier alinéa de l'

article L. 40

est recouvrée comme en matière de contributions directes.

Les réclamations seront présentées et jugées comme en matière de contributions directes.

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Créé le 12 juillet 1970 · Abrogé le 22 juin 2000

La créance de la collectivité publique résultant de l'exécution des travaux prévus au dernier alinéa de l'article L. 40 est recouvrée comme en matière de contributions directes.

Les réclamations seront présentées et jugées comme en matière de contributions directes.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 12 juillet 1970 au mercredi 21 juin 2000

Source : Légifrance