Code de la santé publique

SECTION 1 : DEPENSES

Abrogée22 juin 2000
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Créé le 12 septembre 1956 · Abrogé le 22 juin 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des règles d'hygiène par l'État

Résumé. L'État est responsable du contrôle des règles d'hygiène, sauf si les municipalités ont des compétences spécifiques.

Sous réserve des compétence reconnues aux autorités municipales, le contrôle administratif et technique des règles d'hygiène relève de la compétence de l'Etat qui en détermine les modalités et en assure l'organisation et le financement.

Créé le 12 septembre 1956 · Abrogé le 22 juin 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Organisation des services de vaccination par les conseils généraux

Résumé. Les conseils généraux sont responsables de l'organisation des services de vaccination dans les départements.

Les services départementaux de vaccination relèvent de la compétence du conseil général qui en assure l'organisation.

Abrogé depuis le jeudi 22 juin 2000

En vigueur du mercredi 12 septembre 1956 au mercredi 21 juin 2000

SECTION 1 : DEPENSES
Article L49
Article L50