Créé le 12 septembre 1956 · Abrogé le 22 juin 2000
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Contrôle des règles d'hygiène par l'État
Résumé. L'État est responsable du contrôle des règles d'hygiène, sauf si les municipalités ont des compétences spécifiques.
Sous réserve des compétence reconnues aux autorités municipales, le contrôle administratif et technique des règles d'hygiène relève de la compétence de l'Etat qui en détermine les modalités et en assure l'organisation et le financement.