Code de la santé publique

Chapitre V : Notation et avancement

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Promotion des employés hospitaliers

Résumé. Les règles pour promouvoir les employés des hôpitaux publics, en tenant compte de leur notation et de leur ancienneté.

Créé le 12 septembre 1956 · Abrogé le 11 janvier 1986

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Notation annuelle des agents hospitaliers

Résumé. Les agents des hôpitaux publics reçoivent chaque année une note et une appréciation sur leur travail, qu'ils peuvent contester.

Il est attribué chaque année, à tout agent en activité ou en service détaché, une note chiffrée accompagnée d'une appréciation écrite exprimant sa valeur professionnelle. L'autorité investie du pouvoir de nomination note les agents après avis du chef de service et, éventuellement, du directeur de l'établissement, consigné sur la feuille de notation.

Les notes chiffrées ainsi attribuées sont obligatoirement portées à la connaissance des intéressés et des commissions paritaires. Celles-ci peuvent, à la requête de l'intéressé, proposer la révision de la note attribuée. Dans ce cas, communication doit être faite à la commission de tous les éléments d'information utiles.

Les éléments entrant en ligne de compte pour la détermination des notes seront fixés par arrêtés du ministre de la santé publique et de la population, après avis du comité supérieur de la fonction hospitalière.

Créé le 12 septembre 1956 · Abrogé le 11 janvier 1986

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Évaluation annuelle des agents hospitaliers

Résumé. Chaque agent hospitalier reçoit une fiche de notation annuelle évaluant sa performance professionnelle.

Il est établi pour chaque agent une fiche annuelle de notation annexée au dossier et comportant les indications prévues à l'article L. 814 (Notation annuelle des agents hospitaliers).

Créé le 12 septembre 1956 · Abrogé le 11 janvier 1986

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Avancement des agents hospitaliers

Résumé. Les agents des hôpitaux publics avancent dans leur carrière par étapes, en fonction de leur performance.

L'avancement des agents soumis au présent statut comprend l'avancement d'échelon et l'avancement de grade. Il a lieu de façon continue d'échelon à échelon et de grade à grade.

Créé le 12 septembre 1956 · Abrogé le 11 janvier 1986

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Avancement des agents de la santé publique

Résumé. Les agents de la santé publique peuvent avancer dans leur carrière et gagner plus d'argent en fonction de leur ancienneté et de leurs notes annuelles.

L'avancement d'échelon se traduit par une augmentation de traitement. Il est fonction à la fois de l'ancienneté et des notes de l'agent.

En vigueur depuis le 12 septembre 1956 · Dernière version le 11 janvier 1986

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Promotion des agents de santé selon leur notation

Résumé. Les agents bien notés peuvent être promus plus vite, mais pas plus d'un sur trois.

L'avancement d'échelon à l'ancienneté minimum peut être accordé par l'autorité investie du pouvoir de nomination, après avis de la commission paritaire, aux agents auxquels a été attribuée une note supérieure à la note moyenne obtenue par les agents du même grade, sans que plus d'une promotion sur trois puisse être prononcée par application de ces dispositions.

En vigueur depuis le 12 septembre 1956 · Dernière version le 29 mai 1996

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Reclassement des agents lors d'un avancement de grade

Résumé. Un agent qui change de grade dans son établissement ou est nommé ailleurs est classé à un échelon avec un salaire égal ou supérieur, sauf si son ancienneté est maintenue en cas d'égalité de traitement.

L'agent bénéficiant d'un avancement de grade dans son établissement ou après nomination dans un autre établissement est classé dans son nouveau grade à l'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont il bénéficiait dans son ancien grade, le bénéfice de l'ancienneté acquise dans l'ancien échelon n'étant maintenu qu'au cas de reclassement à traitement égal.

En vigueur depuis le 12 septembre 1956

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Périodes comptabilisées pour l'avancement dans la fonction hospitalière

Résumé. Les périodes d'instruction militaire, de maladie, de longue durée et de maternité comptent pour l'avancement des agents hospitaliers.

La durée des périodes d'instruction militaire accomplies après l'entrée dans les cadres de l'administration hospitalière, des congés de maladie, des congés de longue durée et des congés de maternité, entre en ligne de compte pour l'avancement d'échelon et de grade. La durée des services militaires obligatoires est également prise en considération, conformément aux règles applicables aux fonctionnaires de l'Etat.

En vigueur depuis le 12 septembre 1956 · Dernière version le 11 janvier 1986

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Préparation du tableau d'avancement annuel pour le personnel hospitalier

Résumé. Un tableau d'avancement est préparé chaque année pour les employés des hôpitaux publics, avec un nombre de candidats supérieur aux postes disponibles.

Le tableau est préparé chaque année par l'administration auprès de laquelle siègent les commissions paritaires compétentes et soumis à ces commissions qui fonctionnent alors comme commissions d'avancement et soumettent leurs propositions à l'autorité investie du pouvoir de nomination.

Le tableau d'avancement doit comprendre un nombre de candidats égal au nombre d'emplois susceptibles de devenir vacants dans l'année majoré de 50 %.

Le tableau doit être arrêté par l'autorité investie du pouvoir de nomination le 15 décembre au plus tard pour prendre effet au 1er janvier suivant. Il cesse d'être valable à l'expiration de l'année pour laquelle il est dressé.

Créé le 12 septembre 1956 · Abrogé le 29 mai 1996

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Promotions dans les établissements hospitaliers

Résumé. Les promotions dans les établissements hospitaliers doivent suivre l'ordre du tableau annuel, préparé par l'administration et soumis aux commissions paritaires.

Sous réserve des nécessités de service, les promotions doivent avoir lieu dans l'ordre du tableau.

Créé le 12 septembre 1956 · Abrogé le 23 août 1996

La composition des commissions paritaires sera, lorsqu'elles fonctionneront comme commissions d'avancement, modifiée de telle façon qu'en aucun cas un agent d'un grade donné ne soit appelé à formuler une proposition relative à l'avancement d'un agent d'un grade hiérarchiquement supérieur.

En tout état de cause, les agents ayant vocation à être inscrits au tableau ne pourront prendre part aux délibérations de la commission.

En vigueur depuis le 12 septembre 1956

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Affichage des tableaux d'avancement

Résumé. Les tableaux d'avancement des employés doivent être affichés dans un délai d'un mois après leur finalisation.

Les tableaux d'avancement doivent être portés à la connaissance du personnel dans un délai maximum d'un mois suivant la date à laquelle ils ont été arrêtés.

Créé le 12 septembre 1956 · Abrogé le 15 octobre 1988

Si l'autorité investie du pouvoir de nomination s'oppose pendant deux années successives à l'inscription au tableau d'un agent ayant fait l'objet, lors de l'établissement de chaque tableau annuel, d'une proposition de la commission d'avancement, la commission peut, à la requête de l'intéressé, saisir, dans un délai de quinze jours, la commission des recours prévue à l'article L. 803.

Après examen de la valeur professionnelle de l'agent et appréciation de ses aptitudes à remplir les fonctions du grade supérieur, la commission des recours, compte tenu des observations produites par l'autorité compétente pour justifier sa décision, émet soit un avis motivé déclarant qu'il n'y a pas lieu de donner suite à la requête dont elle a été saisie, soit une recommandation motivée invitant l'autorité compétente à procéder à l'inscription dont il s'agit.

Lorsqu'il a été passé outre à son avis défavorable, la commission d'avancement peut également saisir la commission des recours. Celle-ci émet, dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, soit un avis motivé déclarant qu'il n'y a pas lieu de donner suite à la requête dont elle a été saisie, soit une recommandation motivée invitant l'autorité compétente à rayer du tableau l'agent dont il s'agit. Cette radiation n'a aucun caractère disciplinaire.

En vigueur depuis le 12 septembre 1956

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Création d'un tableau supplémentaire en cas de besoin

Résumé. Si le tableau d'avancement est complet, un nouveau tableau supplémentaire est créé.

En cas d'épuisement du tableau, il est procédé à l'établissement d'un tableau supplémentaire.

Créé le 12 septembre 1956 · Abrogé le 11 janvier 1986

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Acceptation obligatoire du nouveau poste après promotion

Résumé. Un agent promu doit accepter son nouveau poste, sinon il risque d'être retiré de la liste d'avancement, sauf raison valable.

Tout agent inscrit au tableau d'avancement de grade est tenu d'accepter l'emploi qui lui est assigné dans son nouveau grade. Son refus peut entraîner sa radiation du tableau d'avancement, sauf justification reconnue valable après avis de la commission administrative paritaire.

Créé le 12 septembre 1956 · Abrogé le 11 janvier 1986

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Durée de service pour promotion dans les établissements hospitaliers

Résumé. La durée minimum de service dans un grade pour être promu au grade supérieur est fixée par des textes spécifiques.

La durée minimum des services exigibles dans chaque grade pour donner vocation à une promotion au grade supérieur est fixée par les textes visés à l'article L. 893 (Statut du personnel des établissements hospitaliers publics).

En vigueur depuis le mercredi 12 septembre 1956

Chapitre V : Notation et avancement
Article L814
Article L815
Article L816
Article L817
Article L818
Article L819
Article L820
Article L821
Article L822
Article L823
Article L824
Article L825
Article L826
Article L827
Article L828