Code de la santé publique

Article L209-5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L209-5

Les personnes privées de liberté par une décision judiciaire ou administrative, les malades en situation d'urgence et les personnes hospitalisées sans consentement en vertu des articles

L. 333

et

L. 342

qui ne sont pas protégées par la loi ne peuvent être sollicités pour se prêter à des recherches biomédicales que s'il en est attendu un bénéfice direct et majeur pour leur santé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 22 décembre 1988 · Abrogé le 22 juin 2000

Les personnes privées de liberté par une décision judiciaire ou administrative, les malades en situation d'urgence et les personnes hospitalisées sans consentement en vertu des articles L. 333 et L. 342 qui ne sont pas protégées par la loi ne peuvent être sollicités pour se prêter à des recherches biomédicales que s'il en est attendu un bénéfice direct et majeur pour leur santé.

Historique des versions

En vigueur du mardi 26 juillet 1994 au mercredi 21 juin 2000

En résumé. L'article a été élargi pour inclure les malades en situation d'urgence et les personnes hospitalisées sans consentement, sous certaines conditions.

En vigueur du jeudi 22 décembre 1988 au lundi 25 juillet 1994

Source : Légifrance