Code de la santé publique

Article L209-6

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Article L209-6

Les mineurs, les majeurs protégés par la loi et les personnes admises dans un établissement sanitaire ou social à d'autres fins que celle de la recherche ne peuvent être sollicités pour une recherche biomédicale que si l'on peut en attendre un bénéfice direct pour leur santé.

Toutefois, les recherches sans bénéfice individuel direct sont admises si les trois conditions suivantes sont remplies :

ne présenter aucun risque sérieux prévisible pour leur santé ;

être utiles à des personnes présentant les mêmes caractéristiques d'âge, de maladie ou de handicap ;

ne pouvoir être réalisées autrement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 22 décembre 1988 · Abrogé le 22 juin 2000

Les mineurs, les majeurs protégés par la loi et les personnes admises dans un établissement sanitaire ou social à d'autres fins que celle de la recherche ne peuvent être sollicités pour une recherche biomédicale que si l'on peut en attendre un bénéfice direct pour leur santé.

Toutefois, les recherches sans bénéfice individuel direct sont admises si les trois conditions suivantes sont remplies :

  • ne présenter aucun risque sérieux prévisible pour leur santé ;
  • être utiles à des personnes présentant les mêmes caractéristiques d'âge, de maladie ou de handicap ;
  • ne pouvoir être réalisées autrement.

Historique des versions

En vigueur du mardi 26 juillet 1994 au mercredi 21 juin 2000

En résumé. La nouvelle version élargit les catégories de personnes protégées en incluant les 'majeurs protégés par la loi' et les 'personnes admises dans un établissement sanitaire ou social à d'autres fins que celle de la recherche', tout en retirant la mention des 'malades en situation d'urgence'.

En vigueur du jeudi 25 janvier 1990 au lundi 25 juillet 1994

En résumé. Le texte précise que les recherches sans bénéfice individuel direct sont admises, remplaçant l'ancienne formulation 'sans finalité thérapeutique directe' pour une expression plus claire.

En vigueur du jeudi 22 décembre 1988 au mercredi 24 janvier 1990

Source : Légifrance