Abrogé par Ordonnance 2000-548 2000-06-15 art. 4 I JORF 22 juin 2000
Code de la santé publique
Titre 2 bis : Prévention et détection des faits de mauvais traitements à enfants
Abrogé par Ordonnance 2000-548 2000-06-15 art. 4 I JORF 22 juin 2000
Créé le 7 mars 2000 · Abrogé le 22 juin 2000
Au moins une séance annuelle d'information et de sensibilisation sur l'enfance maltraitée estinscrite dans l'emploi du temps des élèves des écoles, des collèges et des lycées.
Ces séances, organisées à l'initiative des chefs d'établissement, associent les familles et l'ensemble des personnels, ainsi que les services publics de l'Etat, les collectivités locales et les associations intéressées à la protection de l'enfance.
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Abrogé par Ordonnance 2000-548 2000-06-15 art. 4 I JORF 22 juin 2000
Créé le 7 mars 2000 · Abrogé le 22 juin 2000
Un décret fixe les conditions d'application du présent titre.
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Abrogé depuis le jeudi 22 juin 2000
En vigueur du mardi 7 mars 2000 au mercredi 21 juin 2000