Code de la santé publique

Article L197

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Article L197

Indépendamment des sanctions disciplinaires qui sont fixées par décret, quiconque refusera de se soumettre aux prescriptions de l'

article L. 192

du présent titre, ou quiconque en entravera l'exécution, sera passible de l'amende prévue pour les contraventions de la 3° classe.

Les mêmes pénalités sont encourues par les personnes ayant la garde des enfants qui mettraient obstacle à l'exécution des prescriptions prévues à l'article 191 ci-dessus.

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Créé le 1 mars 1994 · Abrogé le 22 juin 2000

Indépendamment des sanctions disciplinaires qui sont fixées par décret, quiconque refusera de se soumettre aux prescriptions de l'article L. 192 du présent titre, ou quiconque en entravera l'exécution, sera passible de l'amende prévue pour les contraventions de la 3° classe.

Les mêmes pénalités sont encourues par les personnes ayant la garde des enfants qui mettraient obstacle à l'exécution des prescriptions prévues à l'article 191 ci-dessus.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au mercredi 21 juin 2000

Modifié depuis le mardi 19 décembre 1989

Ce numéro appartenait auparavant àArticle L197

Source : Légifrance