Code de la santé publique

Titre 2 : Dispositions particulières aux différents modes d'exercice de la pharmacie

Abrogé19 janvier 1994
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Abrogé depuis le mercredi 19 janvier 1994

En vigueur du vendredi 11 décembre 1992 au mardi 18 janvier 1994

Titre 2 : Dispositions particulières aux différents modes d'exercice de la pharmacie
Chapitre 1er bis : Des pharmacies à usage intérieur