Code de la santé publique

Article L628

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Article L628

Seront punis d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 25.000 F (1) ou de l'une de ces deux peines seulement, ceux qui auront, de manière illicite, fait usage de l'une des substances ou plantes classées comme stupéfiants.

(1) Amende applicable depuis le 1er mars 1994.

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Créé le 1 mars 1994 · Abrogé le 22 juin 2000

Seront punis d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 25.000 F (1) ou de l'une de ces deux peines seulement, ceux qui auront, de manière illicite, fait usage de l'une des substances ou plantes classées comme stupéfiants.

(1) Amende applicable depuis le 1er mars 1994.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au mercredi 21 juin 2000

Source : Légifrance