Code de procédure pénale

Article 837

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 837

Pour l'application de l'article 398-1 (Délits jugés par le tribunal correctionnel) en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna :

1° Le 2° est ainsi rédigé :

“2° Les délits prévus par les dispositions applicables localement en matière de circulation routière ;”

2° Le 4° est ainsi rédigé :

“4° Les délits prévus par les dispositions applicables localement en matière de réglementations relatives aux transports terrestres ainsi qu'à la sécurité des navires et de la navigation, à la prévention de la pollution marine et à la sûreté des navires ;”

3° Le 6° est ainsi rédigé :

“6° Les délits prévus par les dispositions applicables localement en matière de chasse, de pêche en eau douce, de pêche maritime, de protection de la faune et de la flore ;”

4° Le 7° est ainsi rédigé :

“7° Les délits prévus par les dispositions applicables localement en matière de protection des bois et forêts ;”

5° Le 8° est ainsi rédigé :

“8° Les délits prévus par la réglementation applicable localement en matière de travaux ou aménagement immobiliers et en matière d'installations classées ;”

6° Le 9° est ainsi rédigé :

“9° Les délits prévus par la réglementation applicable localement en matière de garde et de circulation des animaux ;”

7° Le 12° est ainsi rédigé :

“12° Les délits prévus par la réglementation applicable localement en matière d'habitat insalubre.”

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 13 juillet 2001 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délits jugés en outre-mer

Résumé. L'article précise quels types de délits sont jugés dans les territoires d'outre-mer comme la Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie et Wallis-et-Futuna.

Pour l'application de l'article 398-1 (Délits jugés par le tribunal correctionnel) en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna :

1° Le 2° est ainsi rédigé :

“2° Les délits prévus par les dispositions applicables localement en matière de circulation routière ;”

2° Le 4° est ainsi rédigé :

“4° Les délits prévus par les dispositions applicables localement en matière de réglementations relatives aux transports terrestres ainsi qu'à la sécurité des navires et de la navigation, à la prévention de la pollution marine et à la sûreté des navires ;”

3° Le 6° est ainsi rédigé :

“6° Les délits prévus par les dispositions applicables localement en matière de chasse, de pêche en eau douce, de pêche maritime, de protection de la faune et de la flore ;”

4° Le 7° est ainsi rédigé :

“7° Les délits prévus par les dispositions applicables localement en matière de protection des bois et forêts ;”

5° Le 8° est ainsi rédigé :

“8° Les délits prévus par la réglementation applicable localement en matière de travaux ou aménagement immobiliers et en matière d'installations classées ;”

6° Le 9° est ainsi rédigé :

“9° Les délits prévus par la réglementation applicable localement en matière de garde et de circulation des animaux ;”

7° Le 12° est ainsi rédigé :

“12° Les délits prévus par la réglementation applicable localement en matière d'habitat insalubre.”

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du dimanche 1 septembre 2019 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parLoi n°2019-222 du 23 mars 2019art. 110 (V) : Modifications législatives pour les territoires d'outre-mer

En résumé. L’article a été simplifié en supprimant plusieurs catégories spécialisées (telles que les délits liés aux chèques et au transport d’armes) et en regroupant les infractions liées aux transports sous une seule rubrique élargie qui inclut désormais la navigation et la protection marine ; les autres délits locaux restent mais sont présentés de façon plus concise.

En vigueur du samedi 1 avril 2017 au samedi 31 août 2019

Modifié parLoi n°2017-256 du 28 février 2017art. 110 (V) : Modifications du code de procédure pénale pour l'outre-mer

En résumé. L’article a été consolidé pour couvrir simultanément la Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie et Wallis-et-Futuna sous un même texte, supprimant ainsi les sections distinctes précédentes tout en harmonisant les références législatives.

En vigueur du vendredi 15 avril 2016 au vendredi 31 mars 2017

Modifié parLoi n°2016-444 du 13 avril 2016art. 16 : Modification des lois sur la prostitution

En résumé. La réforme réduit et réorganise la liste des infractions jugées en Polynésie française : elle supprime plusieurs références obsolètes aux décrets et codes locaux tout en ajustant le recensement d’articles pénaux concernés.

En vigueur du vendredi 6 septembre 2013 au jeudi 14 avril 2016

Modifié parLoi n°2012-304 du 6 mars 2012art. 34 : Changement de classification des armes

En résumé. Le texte élargit désormais la portée des infractions portant sur le portage d’armes à bord en incluant toutes armes classées « D » figurant sur une liste officielle plutôt que seulement celles appartenant à la sixième catégorie.

En vigueur du mardi 1 mai 2012 au jeudi 5 septembre 2013

Modifié parOrdonnance n°2012-351 du 12 mars 2012art. 9 : Modification des références légales sur les infractions liées aux armes

En résumé. La loi remplace l’article relatif aux infractions portant sur le transport d’armes par un nouveau texte issu du Code intérieur et réduit le champ des délits jugés en Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis-et-Futuna.

En vigueur du jeudi 4 mars 2010 au lundi 30 avril 2012

Modifié parLoi n°2010-201 du 2 mars 2010art. 14 : Ajout d'infractions aux procédures spéciales et élargissement des délits

En résumé. L’article élargit le champ des infractions soumises aux procédures spéciales en ajoutant plusieurs nouveaux cas juridiques tout en conservant ses dispositions procédurales existantes.

En vigueur du samedi 16 mai 2009 au mercredi 3 mars 2010

Modifié parOrdonnance n°2009-537 du 14 mai 2009art. 3 : Adaptation des règles de procédure pénale dans les territoires d'outre-mer

En résumé. Le texte élargit désormais la liste d’infractions soumises aux procédures particulières en y ajoutant plusieurs nouveaux délinquants : nouvelles dispositions routières revues avec un suffixe « –01 », actes relatifs au transport d’armes classés dans la catégorie six conformément au Code défense ; exclusion explicite des crimes ne portant pas sur une peine d’emprisonnement sauf lorsqu’il s’agit de presse ; mise à jour systématique des références législatives obsolètes.

En vigueur du vendredi 13 juin 2003 au vendredi 15 mai 2009

En résumé. Le texte remplace la notion de « coordination des transports » par « réglementations relatives aux transport terrestre », précisant ainsi le cadre juridique applicable dans les juridictions concernées.

En vigueur du vendredi 13 juillet 2001 au jeudi 12 juin 2003

En résumé. La nouvelle version supprime les points 6 et 7 de l'article pour la Polynésie française, qui concernaient respectivement les délits liés au défaut de permis de construire ou aux installations classées, et ceux liés à la sauvegarde de la vie humaine en mer.

Transféré depuis le vendredi 13 juillet 2001

Ce numéro appartenait auparavant àArticle 837

Source : Légifrance