Code de la santé publique

Titre 4 : Centres de santé

Abrogé22 juin 2000
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Créé le 30 décembre 1999 · Abrogé le 22 juin 2000

Les centres de santé assurent des activités de soins sans hébergement et participent à des actions de santé publique ainsi qu'à des actions de prévention et d'éducation pour la santé et à des actions sociales.

Ils sont créés et gérés soit par des organismes à but non lucratif, à l'exception des établissements de santé mentionnés au titre Ier du présent livre, soit par des collectivités territoriales.

Ils sont soumis, dans des conditions fixées par décret, à l'agrément de l'autorité administrative, sous réserve du résultat d'une visite de conformité, au vu d'un dossier justifiant que ces centres fonctionneront dans des conditions conformes à des prescriptions techniques correspondant à leur activité. L'agrément vaut autorisation de dispenser des soins aux assurés sociaux, au sens de l'article L. 162-21 du code de la sécurité sociale (Conditions pour le remboursement des soins).

Abrogé depuis le jeudi 22 juin 2000

En vigueur du jeudi 30 décembre 1999 au mercredi 21 juin 2000

Titre 4 : Centres de santé
Article L765-1