Créé le 12 septembre 1956 · Abrogé le 11 janvier 1986
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Responsabilité et protection des agents de santé
Résumé. Les agents de santé peuvent être sanctionnés pour des fautes professionnelles, et leur établissement les protège en cas de poursuites civiles.
Toute faute commise par un agent dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale. Dans le cas où un agent a été poursuivi par un tiers pour faute de service et où le conflit d'attribution n'a pas été élevé, l'établissement doit couvrir l'agent des condamnations civiles prononcées contre lui et des frais de procédure.
Créé le 12 septembre 1956 · Abrogé le 11 janvier 1986
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Protection des agents de santé contre les menaces et attaques
Résumé. Les agents des établissements de santé ont droit à une protection contre les menaces et attaques, et l'établissement doit réparer les préjudices subis.
Les agents ont droit, conformément aux règles fixées par le code pénal et les lois spéciales, à une protection contre les menaces, outrages, injures et diffamations dont ils peuvent être l'objet.
L'autorité investie du pouvoir de nomination est tenue de protéger les agents contre les menaces, attaques, de quelque nature que ce soit, dont ils peuvent être l'objet à l'occasion de leurs fonctions.
L'établissement doit réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté dans tous les cas non prévus par la réglementation des pensions des personnels en cause.
Créé le 12 septembre 1956 · Abrogé le 11 janvier 1986
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dossier individuel des agents hospitaliers
Résumé. Chaque agent hospitalier a un dossier qui le suit dans ses mutations, mais il ne doit pas contenir ses opinions personnelles.
L'autorité investie du pouvoir de nomination tient un dossier individuel pour chaque agent soumis au présent statut ; ce dossier doit contenir toutes les pièces intéressant la situation administrative de l'agent. Celles-ci doivent être enregistrées, numérotées et classées sans discontinuité. Ne pourra figurer au dossier aucune mention faisant état des opinions politiques, philosophiques ou religieuses de l'intéressé.
Le dossier doit suivre l'agent lorsque celui-ci est nommé à un emploi dans un autre établissement hospitalier public.