Créé le 12 septembre 1956 · Abrogé le 11 janvier 1986
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Affiliation à la caisse de retraite pour les agents des établissements de santé
Résumé. Les établissements de santé doivent s'inscrire à la caisse de retraite des agents publics et y affilier leurs employés, sauf pour ceux qui avaient un régime plus avantageux avant 1955.
Les établissements visés à l'article L. 792 (Statut des agents permanents dans les établissements publics de santé)Art. L.792Statut des agents permanents dans les établissements publics de santéCe texte définit les règles applicables aux agents permanents des hôpitaux et établissements publics de santé, incluant leurs droits et conditions de travail. sont obligatoirement immatriculés à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales créée par l'ordonnance du 17 mai 1945 et sont tenus d'affilier tous ceux de leurs agents qui remplissent les conditions prévues par le règlement de cette caisse.
Toutefois, les agents hospitaliers qui bénéficient à la date du 22 mai 1955 d'un régime de retraites plus avantageux conservent à titre personnel le bénéfice de ce régime.
Créé le 12 septembre 1956 · Abrogé le 11 janvier 1986
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Régime de sécurité sociale pour les employés des établissements publics
Résumé. Les employés des hôpitaux publics et certains établissements sociaux sont couverts par le régime de sécurité sociale des agents des collectivités locales.