Abrogé par Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 - art. 133 () JORF 11 janvier 1986
Créé le 12 septembre 1956 · Abrogé le 11 janvier 1986
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Régime de sécurité sociale pour les employés des établissements publics
Les personnels visés à l'article L. 792 du code de la santé publique (Statut des agents permanents dans les établissements publics de santé) sont soumis au régime de sécurité sociale des agents des collectivités locales institué par le décret n° 60-58 du 11 janvier 1960.