Code de la santé publique

Article L893

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L893

Des règlements d'administration publique pris sur le rapport des ministres de la santé publique et de la population, de l'intérieur et des finances et des affaires économiques fixeront les statuts des personnels de l'administration de l'assistance publique à Paris, de l'administration de l'assistance publique à Marseille, des hospices civils de Lyon et des établissements hospitaliers départementaux de la Seine.

Des décrets déterminent les conditions de recrutement et d'avancement des différentes catégorie de personnels énumérées à l'

article L. 792

(

Statut des agents permanents dans les établissements publics de santé

)

Art. L.792

Statut des agents permanents dans les établissements publics de santé

Ce texte définit les règles applicables aux agents permanents des hôpitaux et établissements publics de santé, incluant leurs droits et conditions de travail.

.

Les mesures de prophylaxie, d'hygiène et de sécurité qui devront être prises par les administrations hospitalières en vue de la protection médicale de leur personnel feront l'objet d'arrêtés concertés des ministres de la santé publique et de la population et de l'intérieur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 12 septembre 1956 · Abrogé le 11 janvier 1986

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Statut du personnel des établissements hospitaliers publics

Résumé. Le texte organise les règles pour le personnel des hôpitaux publics et autres établissements sociaux, en précisant comment ils sont recrutés, protégés et avancés dans leur carrière.

Des règlements d'administration publique pris sur le rapport des ministres de la santé publique et de la population, de l'intérieur et des finances et des affaires économiques fixeront les statuts des personnels de l'administration de l'assistance publique à Paris, de l'administration de l'assistance publique à Marseille, des hospices civils de Lyon et des établissements hospitaliers départementaux de la Seine.

Des décrets déterminent les conditions de recrutement et d'avancement des différentes catégorie de personnels énumérées à l'article L. 792 (Statut des agents permanents dans les établissements publics de santé).

Les mesures de prophylaxie, d'hygiène et de sécurité qui devront être prises par les administrations hospitalières en vue de la protection médicale de leur personnel feront l'objet d'arrêtés concertés des ministres de la santé publique et de la population et de l'intérieur.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 12 septembre 1956 au vendredi 10 janvier 1986

Source : Légifrance