Créé le 12 septembre 1956 · Abrogé le 11 janvier 1986
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Statut du personnel des établissements hospitaliers publics
Résumé. Le texte organise les règles pour le personnel des hôpitaux publics et autres établissements sociaux, en précisant comment ils sont recrutés, protégés et avancés dans leur carrière.
Des règlements d'administration publique pris sur le rapport des ministres de la santé publique et de la population, de l'intérieur et des finances et des affaires économiques fixeront les statuts des personnels de l'administration de l'assistance publique à Paris, de l'administration de l'assistance publique à Marseille, des hospices civils de Lyon et des établissements hospitaliers départementaux de la Seine.
Des décrets déterminent les conditions de recrutement et d'avancement des différentes catégorie de personnels énumérées à l'article L. 792 (Statut des agents permanents dans les établissements publics de santé)Art. L.792Statut des agents permanents dans les établissements publics de santéCe texte définit les règles applicables aux agents permanents des hôpitaux et établissements publics de santé, incluant leurs droits et conditions de travail..
Les mesures de prophylaxie, d'hygiène et de sécurité qui devront être prises par les administrations hospitalières en vue de la protection médicale de leur personnel feront l'objet d'arrêtés concertés des ministres de la santé publique et de la population et de l'intérieur.
Créé le 12 septembre 1956 · Abrogé le 11 janvier 1986
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Titularisation des employés hospitaliers
Résumé. Les employés en poste depuis le 22 mai 1955 peuvent obtenir un statut permanent dans l'année qui suit.
Les personnels en fonction à la date du 22 mai 1955 dans un emploi de début permanent à temps complet pourront être titularisés dans leur emploi dans un délai d'un an à compter de cette date, selon des modalités qui seront fixées par arrêtés concertés des ministres de la santé publique et de la population, de l'intérieur et des finances et des affaires économiques.
Les personnels en fonction conservent sur leur demande le bénéfice des droits qui leur ont été conférés par des décisions régulièrement approuvées dans tous les cas où ceux-ci leur donnent pour le même objet, des avantages supérieurs à ceux qui résulteraient des dispositions du présent statut.
Les intéressés, qui, dans le délai d'un an, n'auront pas manifesté par lettre adressée à l'autorité investie du pouvoir de nomination, leur intention de réclamer le bénéfice des dispositions de l'alinéa précédent, ne pourront plus en demander l'application.