Code de la santé publique

Chapitre X : Dispositions diverses et transitoires

Abrogé29 mai 1996
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Créé le 12 septembre 1956 · Abrogé le 11 janvier 1986

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Statut du personnel des établissements hospitaliers publics

Résumé. Le texte organise les règles pour le personnel des hôpitaux publics et autres établissements sociaux, en précisant comment ils sont recrutés, protégés et avancés dans leur carrière.

Des règlements d'administration publique pris sur le rapport des ministres de la santé publique et de la population, de l'intérieur et des finances et des affaires économiques fixeront les statuts des personnels de l'administration de l'assistance publique à Paris, de l'administration de l'assistance publique à Marseille, des hospices civils de Lyon et des établissements hospitaliers départementaux de la Seine.

Des décrets déterminent les conditions de recrutement et d'avancement des différentes catégorie de personnels énumérées à l'article L. 792 (Statut des agents permanents dans les établissements publics de santé).

Les mesures de prophylaxie, d'hygiène et de sécurité qui devront être prises par les administrations hospitalières en vue de la protection médicale de leur personnel feront l'objet d'arrêtés concertés des ministres de la santé publique et de la population et de l'intérieur.

Créé le 12 septembre 1956 · Abrogé le 11 janvier 1986

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Titularisation des employés hospitaliers

Résumé. Les employés en poste depuis le 22 mai 1955 peuvent obtenir un statut permanent dans l'année qui suit.

Les personnels en fonction à la date du 22 mai 1955 dans un emploi de début permanent à temps complet pourront être titularisés dans leur emploi dans un délai d'un an à compter de cette date, selon des modalités qui seront fixées par arrêtés concertés des ministres de la santé publique et de la population, de l'intérieur et des finances et des affaires économiques.

Créé le 12 septembre 1956 · Abrogé le 29 mai 1996

Les personnels en fonction conservent sur leur demande le bénéfice des droits qui leur ont été conférés par des décisions régulièrement approuvées dans tous les cas où ceux-ci leur donnent pour le même objet, des avantages supérieurs à ceux qui résulteraient des dispositions du présent statut.

Les intéressés, qui, dans le délai d'un an, n'auront pas manifesté par lettre adressée à l'autorité investie du pouvoir de nomination, leur intention de réclamer le bénéfice des dispositions de l'alinéa précédent, ne pourront plus en demander l'application.

Créé le 12 septembre 1956 · Abrogé le 11 janvier 1986

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Maintien temporaire des anciens statuts du personnel hospitalier

Résumé. Les anciens statuts des employés des hôpitaux publics restent en vigueur jusqu'à ce que de nouveaux textes soient publiés.

Les statuts en vigueur à la date du 22 mai 1955 demeurent provisoirement applicables jusqu'à l'intervention des textes prévus par le présent titre.

Abrogé depuis le mercredi 29 mai 1996

En vigueur du mercredi 12 septembre 1956 au mardi 28 mai 1996

Chapitre X : Dispositions diverses et transitoires
Article L893
Article L894
Article L895
Article L896