Code de la santé publique

Article L894

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Article L894

Les personnels en fonction à la date du 22 mai 1955 dans un emploi de début permanent à temps complet pourront être titularisés dans leur emploi dans un délai d'un an à compter de cette date, selon des modalités qui seront fixées par arrêtés concertés des ministres de la santé publique et de la population, de l'intérieur et des finances et des affaires économiques.

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Créé le 12 septembre 1956 · Abrogé le 11 janvier 1986

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Titularisation des employés hospitaliers

Résumé. Les employés en poste depuis le 22 mai 1955 peuvent obtenir un statut permanent dans l'année qui suit.

Les personnels en fonction à la date du 22 mai 1955 dans un emploi de début permanent à temps complet pourront être titularisés dans leur emploi dans un délai d'un an à compter de cette date, selon des modalités qui seront fixées par arrêtés concertés des ministres de la santé publique et de la population, de l'intérieur et des finances et des affaires économiques.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 12 septembre 1956 au vendredi 10 janvier 1986

Source : Légifrance