Code de la santé publique

Article R732

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Article R732

L'accès au médecin de permanence fait l'objet d'une régulation préalable qui est organisée par le SAMU.

Toutefois, l'accès au médecin de permanence peut également être assuré par des centres d'appel des associations de permanence des soins si ceux-ci sont interconnectés avec le SAMU. Les modalités de l'interconnexion sont définies par une convention conclue entre l'établissement hospitalier où est situé le SAMU et l'association de permanence de soins. La convention précise également les modalités de collaboration entre le SAMU et l'association ainsi que les procédures d'évaluation de cette collaboration. La convention est approuvée par le préfet après avis du comité départemental de l'aide médical urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires.

Les médecins mentionnés aux articles

L. 162-5

(

Conventions entre assurance maladie et médecins

)

Art. L.162-5

Conventions entre assurance maladie et médecins

Les conventions entre l'assurance maladie et les médecins définissent leurs obligations et les conditions d'exercice pour améliorer les soins.

et

L. 162-31-1

(

Expérimentations pour améliorer les soins de santé

)

Art. L.162-31-1

Expérimentations pour améliorer les soins de santé

Des expériences temporaires peuvent être lancées pour améliorer les soins de santé et l'accès aux médicaments, en dérogeant à certaines règles.

du

code de la sécurité sociale

peuvent participer à la régulation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 16 septembre 2003 · Abrogé le 26 juillet 2005

L'accès au médecin de permanence fait l'objet d'une régulation préalable qui est organisée par le SAMU.

Toutefois, l'accès au médecin de permanence peut également être assuré par des centres d'appel des associations de permanence des soins si ceux-ci sont interconnectés avec le SAMU. Les modalités de l'interconnexion sont définies par une convention conclue entre l'établissement hospitalier où est situé le SAMU et l'association de permanence de soins. La convention précise également les modalités de collaboration entre le SAMU et l'association ainsi que les procédures d'évaluation de cette collaboration. La convention est approuvée par le préfet après avis du comité départemental de l'aide médical urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires.

Les médecins mentionnés aux articles L. 162-5 (Conventions entre assurance maladie et médecins) et L. 162-31-1 (Expérimentations pour améliorer les soins de santé) du code de la sécurité sociale peuvent participer à la régulation.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 8 avril 2005 au lundi 25 juillet 2005

En résumé. La nouvelle version précise les modalités d'interconnexion entre le SAMU et les centres d'appel des associations de permanence des soins, alors que la version précédente se contentait d'évoquer une interconnexion sans détails.

En vigueur du mardi 16 septembre 2003 au jeudi 7 avril 2005

Source : Légifrance