Code de la sécurité intérieure

Article L132-12-3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L132-12-3

Sous réserve des dispositions du code de procédure pénale relatives à l'exercice de la mission de police judiciaire, le préfet de police informe régulièrement le président de la métropole du Grand Paris des résultats obtenus en matière de lutte contre l'insécurité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 29 janvier 2014 · Abrogé le 9 août 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Information sur la sécurité dans le Grand Paris

Résumé. Le préfet de police doit informer régulièrement le président de la métropole du Grand Paris sur les résultats de la lutte contre l'insécurité.

Sous réserve des dispositions du code de procédure pénale relatives à l'exercice de la mission de police judiciaire, le préfet de police informe régulièrement le président de la métropole du Grand Paris des résultats obtenus en matière de lutte contre l'insécurité.

Historique des versions

Source : Légifrance