En vigueur depuis le 20 août 2026
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Sanctions pour participation à des rassemblements de véhicules illégaux
Le fait de participer à un rassemblement mentionné à l'article L. 211-17 (Sanctions pour rassemblements motorisés illégaux) dont le caractère illégal a été porté à la connaissance du public en application du second alinéa du même article L. 211-17 (Sanctions pour rassemblements motorisés illégaux) est puni de 5 000 euros d'amende.
L'action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495-17 (Amende forfaitaire pour certains délits) à 495-25 (Application des règles sur les amendes forfaitaires) du code de procédure pénale, par le versement d'une amende forfaitaire d'un montant de 300 euros. Le montant de l'amende forfaitaire minorée est de 250 euros et le montant de l'amende forfaitaire majorée est de 600 euros.