Code de la sécurité intérieure

Article L287-1

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Article L287-1

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2026-798 du 18 août 2026 (Loi renforçant la lutte contre les nuisances et la criminalité) visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens, les dispositions suivantes :

1° Au titre Ier : les articles L. 211-1 (Déclaration préalable des manifestations) à L. 211-9 (Dispersion des attroupements), L. 211-11 (Sécurité lors des événements payants), L. 211-11-2 (Remboursement des dépenses pour rassemblements illégaux), L. 211-12 (Règles pour les manifestations sur la voie publique), L. 211-15 (Sanctions pour les rassemblements festifs non déclarés) à L. 211-18 (Sanctions pour participation à des rassemblements de véhicules illégaux), L. 212-1 (Dissolution des associations dangereuses), L. 212-1-1 (Responsabilité des dirigeants d'associations pour les actes de leurs membres), L. 212-1-2, L. 213-1 (Référence légale pour l'état d'urgence), L. 213-2 (Neutralisation des aéronefs sans pilote en cas de menace), L. 214-1 (Autorisation d'utilisation de la gendarmerie nationale) à L. 214-4 (Partage d'informations entre services pour lutter contre la fraude) ;

2° Au titre II : les articles L. 221-1 (Règles contre l'argent du terrorisme), L. 222-1 (Accès aux données pour la lutte antiterroriste), L. 222-3, L. 223-1 (Utilisation des caméras de surveillance pour la sécurité publique) à L. 223-9 (Utilisation de la vidéoprotection par les EPCI pour la prévention du terrorisme), L. 224-1 (Interdiction de sortie du territoire pour raisons terroristes), L. 225-1 (Contrôle des retours de zones terroristes) à L. 225-7 (Sanctions pour non-respect des obligations administratives) et L. 226-1 (Création de périmètres de protection contre le terrorisme) à L. 229-7 (Examen psychiatrique obligatoire pour prévenir le terrorisme) ;

2° bis Le titre II bis ;

3° Le titre III ;

4° Le titre IV ;

5° Le titre V ;

5° bis Le titre V bis ;

6° Au titre VI : l'article L. 262-1 (Règles de sécurité dans les aéroports) ;

7° Au titre VII : l'article L. 271-1 (Obligation de gardiennage pour certains immeubles).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 mai 2012 · Dernière version le 20 août 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles de sécurité à Wallis-et-Futuna

Résumé. L'article L287-1 du Code de la sécurité intérieure liste les articles applicables à Wallis-et-Futuna pour maintenir l'ordre et la sécurité publique.

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2026-798 du 18 août 2026 (Loi renforçant la lutte contre les nuisances et la criminalité) visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens, les dispositions suivantes :

1° Au titre Ier : les articles L. 211-1 (Déclaration préalable des manifestations) à L. 211-9 (Dispersion des attroupements), L. 211-11 (Sécurité lors des événements payants), L. 211-11-2 (Remboursement des dépenses pour rassemblements illégaux), L. 211-12 (Règles pour les manifestations sur la voie publique), L. 211-15 (Sanctions pour les rassemblements festifs non déclarés) à L. 211-18 (Sanctions pour participation à des rassemblements de véhicules illégaux), L. 212-1 (Dissolution des associations dangereuses), L. 212-1-1 (Responsabilité des dirigeants d'associations pour les actes de leurs membres), L. 212-1-2, L. 213-1 (Référence légale pour l'état d'urgence), L. 213-2 (Neutralisation des aéronefs sans pilote en cas de menace), L. 214-1 (Autorisation d'utilisation de la gendarmerie nationale) à L. 214-4 (Partage d'informations entre services pour lutter contre la fraude) ;

2° Au titre II : les articles L. 221-1 (Règles contre l'argent du terrorisme), L. 222-1 (Accès aux données pour la lutte antiterroriste), L. 222-3, L. 223-1 (Utilisation des caméras de surveillance pour la sécurité publique) à L. 223-9 (Utilisation de la vidéoprotection par les EPCI pour la prévention du terrorisme), L. 224-1 (Interdiction de sortie du territoire pour raisons terroristes), L. 225-1 (Contrôle des retours de zones terroristes) à L. 225-7 (Sanctions pour non-respect des obligations administratives) et L. 226-1 (Création de périmètres de protection contre le terrorisme) à L. 229-7 (Examen psychiatrique obligatoire pour prévenir le terrorisme) ;

2° bis Le titre II bis ;

3° Le titre III ;

4° Le titre IV ;

5° Le titre V ;

5° bis Le titre V bis ;

6° Au titre VI : l'article L. 262-1 (Règles de sécurité dans les aéroports) ;

7° Au titre VII : l'article L. 271-1 (Obligation de gardiennage pour certains immeubles).

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 20 août 2026

Modifié parLoi n°2023-380 du 19 mai 2023art. 29 (V) : Adaptation des règles de sécurité pour l'outre-merLoi n°2026-798 du 18 août 2026art. 57 : Mise à jour des références légales pour la sécurité intérieure dans les territoires d'outre-mer

En résumé. La mise à jour précise la loi de référence et son objectif, tout en ajoutant un nouvel article (L. 211-11-2) et en élargissant la portée des articles applicables dans les îles Wallis-et-Futuna.

En vigueur du mercredi 19 août 2026 au mercredi 19 août 2026

Modifié parLoi n°2026-791 du 16 août 2026art. 56 (V) : Modifications législatives pour les territoires d'outre-mer

En résumé. La référence à la loi modifiant l'article a été mise à jour, passant d'une loi sur la sécurité et la prévention des risques d'attentat à une loi actualisant la programmation militaire.

En vigueur du mercredi 29 juillet 2026 au mardi 18 août 2026

Modifié parLoi n°2026-667 du 27 juillet 2026art. 12 : Mise à jour des références législatives pour les territoires d'outre-mer

En résumé. La mise à jour remplace la loi de 2025 par une nouvelle loi de 2026 et ajoute l'article L. 229-7 au titre II.

En vigueur du dimanche 15 juin 2025 au mardi 28 juillet 2026

Modifié parLoi n°2025-532 du 13 juin 2025art. 64 (V) : Modifications législatives pour la lutte contre le narcotrafic

En résumé. La disposition est désormais applicable selon une nouvelle loi anti‑narcotrafic plutôt que militaire et un nouveau sous‑titre (II bis) a été ajouté.

En vigueur du jeudi 3 août 2023 au samedi 14 juin 2025

Modifié parLoi n°2023-703 du 1er août 2023art. 71 (V) : Modification des règles de défense et de navigation dans les territoires d'outre-mer

En résumé. Le texte remplace la référence légale aux Jeux Olympiques par une loi sur la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et ajoute l’article § 13–2 ainsi que son sous‐article dans le titre Ier.

En vigueur du dimanche 21 mai 2023 au mercredi 2 août 2023

Modifié parLoi n°2023-380 du 19 mai 2023art. 29 (M) : Adaptation des règles de sécurité pour l'outre-mer

En résumé. La seule modification porte sur la référence législative : le texte passe d’une loi d’orientation interne (n° 2023‑22) à une loi spécifique aux Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 (n° 2023‑380).

En vigueur du jeudi 26 janvier 2023 au samedi 20 mai 2023

Modifié parLoi n°2023-22 du 24 janvier 2023art. 28 : Modification des références législatives pour les territoires d'outre-mer

En résumé. La référence législative qui détermine les dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna a été mise à jour : elle passe d’une loi relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (n° 2022‑52) à une nouvelle loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n° 2023‑22).

En vigueur du mercredi 26 janvier 2022 au mercredi 25 janvier 2023

Modifié parLoi n°2022-52 du 24 janvier 2022art. 34 (V) : Mise à jour des références légales dans divers codes

En résumé. L’article passe d’une base légale sur les principes républicains à une base sur la responsabilité pénale et la sécurité intérieure et introduit un nouveau sous‑titre « V bis » sans modifier les autres dispositions.

En vigueur du jeudi 26 août 2021 au mardi 25 janvier 2022

Modifié parLoi n°2021-1109 du 24 août 2021art. 95 : Modification des articles du Code de la sécurité intérieure

En résumé. Le texte passe d’une référence spécifique aux mesures anti-terroristes à un cadre général fondé sur le respect des principes républicains tout en ajoutant plusieurs nouveaux paragraphes sous l’article 212 qui étendent certaines obligations locales.

En vigueur du samedi 31 juillet 2021 au mercredi 25 août 2021

Modifié parLoi n°2021-998 du 30 juillet 2021art. 27 : Changement de base légale pour des articles sur la sécurité

En résumé. La référence législative a changé, passant d’une loi sur une sécurité globale aux dispositions relatives à la prévention des actes terroristes et au renseignement.

En vigueur du jeudi 27 mai 2021 au vendredi 30 juillet 2021

Modifié parLoi n°2021-646 du 25 mai 2021art. 75 : Modification des références législatives dans le code de la sécurité intérieure

En résumé. La disposition est désormais issue d’une loi (n° 2021‑646) plutôt que d’une ordonnance (n° 2020‑1733), sans changement des articles applicables.

En vigueur du samedi 1 mai 2021 au mercredi 26 mai 2021

Modifié parOrdonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020art. 13 : Mise à jour des références légales dans le code de la sécurité intérieure

En résumé. La seule modification consiste à mettre à jour la référence d’ordonnance, passant de l’ordonnance du 17 juillet 2019 (n° 2019‑738) à celle du 16 décembre 2020 (n° 2020‑1733).

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au vendredi 30 avril 2021

Modifié parOrdonnance n°2019-738 du 17 juillet 2019art. 29 : Adaptation de lois pour les territoires d'outre-mer

En résumé. La seule différence est le changement d’ordonnance (numéro et date), sans modification du contenu des articles applicables.

En vigueur du samedi 1 juin 2019 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parOrdonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018art. 22 : Modification des références juridiques dans le Code de la sécurité intérieure

En résumé. Le texte ne modifie pas les articles cités mais change simplement le fondement juridique : il passe d’une référence à une loi sur le programme judiciaire (loi n° 2019‑222) à une ordonnance portant sur la protection des données personnelles (ordonnance n° 2018‑1125).

En vigueur du lundi 25 mars 2019 au vendredi 31 mai 2019

Modifié parLoi n°2019-222 du 23 mars 2019art. 110 (V) : Modifications législatives pour les territoires d'outre-mer

En résumé. La seule modification consiste à mettre à jour le texte de référence en passant d’une loi sur la sécurité intérieure (2017) à une nouvelle loi de programmation et réforme pour la justice (2019), sans changer les dispositions applicables.

En vigueur du mardi 31 octobre 2017 au dimanche 24 mars 2019

Modifié parLoi n°2017-1510 du 30 octobre 2017art. 20 (V) : Mise à jour des références légales pour la sécurité intérieure

En résumé. Le texte passe d’une loi relative à la sécurité publique en février dernier au texte d’une loi renforçant la sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme en octobre dernier ; il corrige aussi une erreur de ponctuation dans l’énumération des articles du Titre II.

En vigueur du jeudi 2 mars 2017 au lundi 30 octobre 2017

Modifié parLoi n°2017-258 du 28 février 2017art. 40 : Modifications législatives pour la sécurité publique et l'outre-mer

En résumé. La base légale des dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna est passée d’une loi prorogée sur l’état d’urgence et les mesures antiterroristes (2016) à une nouvelle loi relative à la sécurité publique (2017).

En vigueur du vendredi 22 juillet 2016 au mercredi 1 mars 2017

Modifié parLoi n°2016-987 du 21 juillet 2016art. 21 (V) : Modification des références légales pour la lutte antiterroriste

En résumé. La nouvelle version remplace une nouvelle loi renforçant la lutte contre le crime organisé par une prorogation d’une ancienne loi antiterroriste relative à l’état d’urgence.

En vigueur du dimanche 5 juin 2016 au jeudi 21 juillet 2016

Modifié parLoi n°2016-731 du 3 juin 2016art. 119 : Adaptation des règles pénales pour l'outre-mer

En résumé. Le texte ajoute plusieurs nouveaux articles au Titre II, réintroduit le Titre IV qui était auparavant abrogé, et précise que ces dispositions s’appliquent conformément à la loi n° 2016‑731 renforçant la lutte contre le crime organisé.

En vigueur du samedi 3 octobre 2015 au samedi 4 juin 2016

Modifié parLoi n°2015-912 du 24 juillet 2015art. 23 : Modification des règles sur les interceptions de sécurité

En résumé. Le texte supprime le titre IV et les articles qui y étaient rattachés (L 241‑1 à L 245‑3), ne laissant plus aucune disposition de ce titre dans les îles Wallis et Futuna.

En vigueur du samedi 15 novembre 2014 au vendredi 2 octobre 2015

Modifié parLoi n°2014-1353 du 13 novembre 2014art. 24 (V) : Renforcement de la déontologie dans la sécurité intérieureLoi n°2014-1353 du 13 novembre 2014art. 28 (V) : Modifications des articles du code de la sécurité intérieure pour l'outre-mer

En résumé. Ajout d’un nouveau titre VII avec l’article L 271‑1 et inclusion de l’article L 224‑1 dans le Titre II.

En vigueur du mardi 1 mai 2012 au vendredi 14 novembre 2014

Source : Légifrance