Code de la sécurité intérieure

Article L312-3-1

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Article L312-3-1

L'autorité administrative peut interdire l'acquisition et la détention des armes, munitions et de leurs éléments des catégories A, B et C aux personnes dont le comportement laisse craindre une utilisation dangereuse pour elles-mêmes ou pour autrui.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 5 juin 2016 · Dernière version le 21 juin 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction d'armes pour comportement dangereux

Résumé. Les autorités peuvent interdire à une personne d'avoir des armes si son comportement est dangereux.

L'autorité administrative peut interdire l'acquisition et la détention des armes, munitions et de leurs éléments des catégories A, B et C aux personnes dont le comportement laisse craindre une utilisation dangereuse pour elles-mêmes ou pour autrui.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 21 juin 2019

Modifié parOrdonnance n°2019-610 du 19 juin 2019art. 10 : Extension des règles sur les armes aux pièces détachées et munitions

En résumé. La nouvelle version élargit l'interdiction à inclure les munitions ainsi que leurs éléments associés aux catégories A, B et C.

En vigueur du mercredi 1 août 2018 au jeudi 20 juin 2019

Modifié parLoi n°2018-133 du 26 février 2018art. 17 : Extension des contrôles sur les armes de catégorie A

En résumé. L’autorité passe d’interdire uniquement les catégories B, C (et les arme(s) de catégorie D enregistrées) à pouvoir également interdire les catégories A tout en retirant la possibilité d’interdiction sur la catégorie D.

Source : Légifrance