Décision du 22 février 2024

Article 1

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Article 1

Le service compétent pour prendre, conformément à l'article R. 312-1-1 du code de la sécurité intérieure (Interdiction d'armes pour les résidents étrangers), la mesure prévue à l'article L. 312-3-1 du même code (Interdiction d'armes pour comportement dangereux) s'agissant des résidents étrangers est le service central des armes et explosifs.

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Compétence du service central des armes et explosifs pour les résidents étrangers

Résumé. Le service des armes et explosifs décide des mesures pour les étrangers.

Le service compétent pour prendre, conformément à l'article R. 312-1-1 du code de la sécurité intérieure (Interdiction d'armes pour les résidents étrangers), la mesure prévue à l'article L. 312-3-1 du même code (Interdiction d'armes pour comportement dangereux) s'agissant des résidents étrangers est le service central des armes et explosifs.

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