Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Compétence du service central des armes et explosifs pour les résidents étrangers
Le service compétent pour prendre, conformément à l'article R. 312-1-1 du code de la sécurité intérieure (Interdiction d'armes pour les résidents étrangers), la mesure prévue à l'article L. 312-3-1 du même code (Interdiction d'armes pour comportement dangereux) s'agissant des résidents étrangers est le service central des armes et explosifs.