Code de la sécurité intérieure

Article L312-7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L312-7

Si le comportement ou l'état de santé d'une personne détentrice d'armes, de munitions et de leurs éléments présente un danger grave pour elle-même ou pour autrui, le représentant de l'Etat dans le département peut lui ordonner, sans formalité préalable ni procédure contradictoire, de les remettre à l'autorité administrative, quelle que soit leur catégorie.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 mai 2012 · Dernière version le 21 juin 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remise d'armes en cas de danger

Résumé. Un représentant de l'État peut ordonner à une personne dangereuse pour elle-même ou les autres de rendre ses armes sans procédure longue.

Si le comportement ou l'état de santé d'une personne détentrice d'armes, de munitions et de leurs éléments présente un danger grave pour elle-même ou pour autrui, le représentant de l'Etat dans le département peut lui ordonner, sans formalité préalable ni procédure contradictoire, de les remettre à l'autorité administrative, quelle que soit leur catégorie.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 21 juin 2019

Modifié parOrdonnance n°2019-610 du 19 juin 2019art. 10 : Extension des règles sur les armes aux pièces détachées et munitions

En résumé. La nouvelle version élargit la portée en incluant les éléments accessoires aux armes et aux munitions.

En vigueur du vendredi 6 septembre 2013 au jeudi 20 juin 2019

En résumé. Aucun changement n'a été apporté à l'article, le texte reste identique.

En vigueur du mardi 1 mai 2012 au jeudi 5 septembre 2013

Source : Légifrance