Code de la sécurité intérieure

Article L312-8

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Article L312-8

L'arme, les munitions et leurs éléments faisant l'objet de la décision prévue à l'article L. 312-7 (Remise d'armes en cas de danger) doivent être remis immédiatement par le détenteur, ou, le cas échéant, par un membre de sa famille ou par une personne susceptible d'agir dans son intérêt, aux services de police ou de gendarmerie. Le commissaire de police ou le commandant de la brigade de gendarmerie peut procéder, sur autorisation du juge des libertés et de la détention, à la saisie de l'arme, des munitions et de leurs éléments entre 6 heures et 21 heures au domicile du détenteur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 mai 2012 · Dernière version le 21 juin 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remise des armes en cas de danger

Résumé. Si une personne avec des armes est dangereuse pour elle ou les autres, elle doit les rendre immédiatement à la police ou à la gendarmerie.

L'arme, les munitions et leurs éléments faisant l'objet de la décision prévue à l'article L. 312-7 (Remise d'armes en cas de danger) doivent être remis immédiatement par le détenteur, ou, le cas échéant, par un membre de sa famille ou par une personne susceptible d'agir dans son intérêt, aux services de police ou de gendarmerie. Le commissaire de police ou le commandant de la brigade de gendarmerie peut procéder, sur autorisation du juge des libertés et de la détention, à la saisie de l'arme, des munitions et de leurs éléments entre 6 heures et 21 heures au domicile du détenteur.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 21 juin 2019

Modifié parOrdonnance n°2019-610 du 19 juin 2019art. 10 : Extension des règles sur les armes aux pièces détachées et munitions

En résumé. L’article élargit la portée de la saisie aux pièces détachées des armes en plus des armes elles‑mêmes et des munitions, obligeant leur remise immédiate par le détenteur ou ses proches.

En vigueur du vendredi 6 septembre 2013 au jeudi 20 juin 2019

Modifié parOrdonnance n° 2013-518 du 20 juin 2013art. 1 : Création de règles sur les armes et leurs sanctions

En résumé. La période pendant laquelle la police peut saisir une arme a été réduite d’une heure, passant de jusqu’à 22 h à jusqu’à 21 h.

En vigueur du mardi 1 mai 2012 au jeudi 5 septembre 2013

Source : Légifrance