En vigueur depuis le 1 mai 2012 · Dernière version le 21 juin 2019
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Remise des armes en cas de danger
L'arme, les munitions et leurs éléments faisant l'objet de la décision prévue à l'article L. 312-7 (Remise d'armes en cas de danger) doivent être remis immédiatement par le détenteur, ou, le cas échéant, par un membre de sa famille ou par une personne susceptible d'agir dans son intérêt, aux services de police ou de gendarmerie. Le commissaire de police ou le commandant de la brigade de gendarmerie peut procéder, sur autorisation du juge des libertés et de la détention, à la saisie de l'arme, des munitions et de leurs éléments entre 6 heures et 21 heures au domicile du détenteur.