Code de la sécurité intérieure

Article L312-11

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Article L312-11

Sans préjudice des dispositions de la sous-section 1, le représentant de l'Etat dans le département peut, pour des raisons d'ordre public ou de sécurité des personnes, ordonner à tout détenteur d'une arme, de munitions et de leurs éléments de toute catégorie de s'en dessaisir.

Le dessaisissement consiste soit à vendre l'arme les munitions et leurs éléments à une personne titulaire de l'autorisation, mentionnée à l'article L. 2332-1 du code de la défense (Autorisation obligatoire pour les entreprises d'armes), ou à un tiers remplissant les conditions légales d'acquisition et de détention, soit à la remettre à l'Etat. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités du dessaisissement.

Sauf urgence, la procédure est contradictoire. Le représentant de l'Etat dans le département fixe le délai au terme duquel le détenteur doit s'être dessaisi de son arme, de ses munitions et de leurs éléments.

Toutefois, lorsque l'interdiction d'acquisition et de détention des armes, des munitions et de leurs éléments est prise en application des articles L. 312-3 (Interdiction de possession d'armes pour les criminels) et L. 312-3-2 (Interdiction d'armes pour les personnes protégées), les dispositions relatives au respect de la procédure contradictoire prévues au troisième alinéa du présent article ne sont pas applicables.

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En vigueur depuis le 1 mai 2012 · Dernière version le 26 janvier 2022

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Dessaisissement d'armes par le représentant de l'État

Résumé. Un représentant de l'État peut ordonner à une personne de se débarrasser de ses armes pour des raisons de sécurité.

Sans préjudice des dispositions de la sous-section 1, le représentant de l'Etat dans le département peut, pour des raisons d'ordre public ou de sécurité des personnes, ordonner à tout détenteur d'une arme, de munitions et de leurs éléments de toute catégorie de s'en dessaisir.

Le dessaisissement consiste soit à vendre l'arme les munitions et leurs éléments à une personne titulaire de l'autorisation, mentionnée à l'article L. 2332-1 du code de la défense (Autorisation obligatoire pour les entreprises d'armes), ou à un tiers remplissant les conditions légales d'acquisition et de détention, soit à la remettre à l'Etat. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités du dessaisissement.

Sauf urgence, la procédure est contradictoire. Le représentant de l'Etat dans le département fixe le délai au terme duquel le détenteur doit s'être dessaisi de son arme, de ses munitions et de leurs éléments.

Toutefois, lorsque l'interdiction d'acquisition et de détention des armes, des munitions et de leurs éléments est prise en application des articles L. 312-3 (Interdiction de possession d'armes pour les criminels) et L. 312-3-2 (Interdiction d'armes pour les personnes protégées), les dispositions relatives au respect de la procédure contradictoire prévues au troisième alinéa du présent article ne sont pas applicables.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 26 janvier 2022

Modifié parLoi n°2022-52 du 24 janvier 2022art. 19 : Renforcement du contrôle des armes

En résumé. Le texte ajoute une exception précisant que lorsqu’une interdiction d’acquisition ou de détention est appliquée conformément aux articles L. 312‑3 et L. 312‑3‑2, la règle exigeant une procédure contradictoire n’est plus applicable.

En vigueur du vendredi 21 juin 2019 au mardi 25 janvier 2022

Modifié parOrdonnance n°2019-610 du 19 juin 2019art. 10 : Extension des règles sur les armes aux pièces détachées et munitions

En résumé. L’article élargit désormais le dessaisissement aux armes ainsi qu’aux munitions et pièces associées ; il remplace également la notion de vendeur « fabricant ou commerçant » par un « personne autorisée », tout en précisant que le délai fixé doit couvrir ces trois catégories.

En vigueur du mercredi 1 août 2018 au jeudi 20 juin 2019

Modifié parLoi n°2018-133 du 26 février 2018art. 17 : Extension des contrôles sur les armes de catégorie A

En résumé. L’article étend le pouvoir du représentant de l’État à ordonner le dessaisissement à tout détenteur d’armes (et non plus uniquement aux catégories B‑C‑D) et retire l’option « neutraliser » au profit uniquement de la vente ou remise à l’État.

En vigueur du vendredi 6 septembre 2013 au mardi 31 juillet 2018

Modifié parOrdonnance n°2013-518 du 20 juin 2013art. 1 : Création de règles sur les armes et leurs sanctions

En résumé. L’article passe de "tout détenteur d’une arme soumise au régime d’autorisation ou de déclaration" à "tout détenteur d’une arme des catégories B, C et D", limitant ainsi les armes concernées par le dessaisissement.

En vigueur du mardi 1 mai 2012 au jeudi 5 septembre 2013

Source : Légifrance