Code de la sécurité intérieure

Article L312-13

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Article L312-13

Il est interdit aux personnes ayant fait l'objet de la procédure prévue à la présente sous-section d'acquérir ou de détenir des armes, munitions et leurs éléments de toute catégorie.

Cette interdiction est levée par le représentant de l'Etat dans le département s'il apparaît que l'acquisition ou la détention d'armes, de munitions et de leurs éléments par la personne concernée n'est plus de nature à porter atteinte à l'ordre public ou à la sécurité des personnes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 mai 2012 · Dernière version le 26 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction de possession d'armes pour certaines personnes

Résumé. Les personnes concernées par une interdiction préfectorale ne peuvent pas posséder d'armes, sauf si le représentant de l'État estime que cela ne menace plus l'ordre public.

Il est interdit aux personnes ayant fait l'objet de la procédure prévue à la présente sous-section d'acquérir ou de détenir des armes, munitions et leurs éléments de toute catégorie.

Cette interdiction est levée par le représentant de l'Etat dans le département s'il apparaît que l'acquisition ou la détention d'armes, de munitions et de leurs éléments par la personne concernée n'est plus de nature à porter atteinte à l'ordre public ou à la sécurité des personnes.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 26 janvier 2022

Modifié parLoi n°2022-52 du 24 janvier 2022art. 19 : Renforcement du contrôle des armes

En résumé. La nouvelle version supprime la possibilité pour le représentant d’État de limiter l’interdiction aux seules armes ou munitions concernées ; désormais il s’applique systématiquement à toutes les catégories.

En vigueur du vendredi 21 juin 2019 au mardi 25 janvier 2022

Modifié parOrdonnance n°2019-610 du 19 juin 2019art. 10 : Extension des règles sur les armes aux pièces détachées et munitions

En résumé. L’interdiction a été élargie pour inclure non seulement les armes mais aussi les munitions et leurs éléments ; le représentant peut désormais limiter ou lever cette interdiction sur ces catégories supplémentaires.

En vigueur du mercredi 1 août 2018 au jeudi 20 juin 2019

Modifié parLoi n°2018-133 du 26 février 2018art. 17 : Extension des contrôles sur les armes de catégorie A

En résumé. La nouvelle version élargit l’interdiction aux armes de toute catégorie pour les personnes concernées, au lieu des seules catégories B C et D.

En vigueur du vendredi 6 septembre 2013 au mardi 31 juillet 2018

Modifié parOrdonnance n°2013-518 du 20 juin 2013art. 1 : Création de règles sur les armes et leurs sanctions

En résumé. L’interdiction s’applique désormais uniquement aux armes des catégories B, C et D au lieu d’englober toutes les armes soumises à autorisation ou déclaration.

En vigueur du mardi 1 mai 2012 au jeudi 5 septembre 2013

Source : Légifrance