Code de la sécurité intérieure

Article L312-14

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L312-14

A Paris, les pouvoirs conférés au représentant de l'Etat dans le département par les dispositions de la présente section sont exercés par le préfet de police.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 mai 2012 · Dernière version le 6 septembre 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence du préfet de police à Paris pour les armes

Résumé. À Paris, c'est le préfet de police qui a le pouvoir d'appliquer les règles sur les armes.

A Paris, les pouvoirs conférés au représentant de l'Etat dans le département par les dispositions de la présente section sont exercés par le préfet de police.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 6 septembre 2013

En résumé. Aucun changement n'a été apporté à l'article, le texte reste identique.

En vigueur du mardi 1 mai 2012 au jeudi 5 septembre 2013

Source : Légifrance