Code de la sécurité intérieure

Article L312-16-1

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Article L312-16-1

Par dérogation à l'article 777-3 du code de procédure pénale (Protection des données du casier judiciaire) et afin d'assurer l'inscription au fichier mentionné à l'article L. 312-16 (Fichier national des personnes interdites d'armes) du présent code des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes, de munitions et de leurs éléments des catégories A, B et C en application du 1° de l'article L. 312-3 (Interdiction de possession d'armes pour les criminels), une interconnexion, au sens du 3° du I de l'article 33 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, est autorisée entre le casier judiciaire national automatisé et le fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes mentionné à l'article L. 312-16 (Fichier national des personnes interdites d'armes) du présent code.

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Interconnexion du casier judiciaire avec le fichier des interdits d'armes

Résumé. Les personnes condamnées pour certains crimes ne peuvent pas avoir d'armes, et leur casier judiciaire est relié à un fichier spécial pour vérifier cela.

Par dérogation à l'article 777-3 du code de procédure pénale (Protection des données du casier judiciaire) et afin d'assurer l'inscription au fichier mentionné à l'article L. 312-16 (Fichier national des personnes interdites d'armes) du présent code des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes, de munitions et de leurs éléments des catégories A, B et C en application du 1° de l'article L. 312-3 (Interdiction de possession d'armes pour les criminels), une interconnexion, au sens du 3° du I de l'article 33 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, est autorisée entre le casier judiciaire national automatisé et le fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes mentionné à l'article L. 312-16 (Fichier national des personnes interdites d'armes) du présent code.

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