Code de la sécurité intérieure

Article L312-15

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Article L312-15

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la présente section.

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En vigueur depuis le 1 mai 2012 · Dernière version le 6 septembre 2013

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Conditions d'application des règles de dessaisissement des armes

Résumé. Un décret en Conseil d'Etat fixe les règles pour appliquer les lois sur le dessaisissement des armes.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la présente section.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 6 septembre 2013

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

En vigueur du mardi 1 mai 2012 au jeudi 5 septembre 2013

Source : Légifrance