En vigueur depuis le 1 août 2018
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Tentative d'infractions liées aux armes
La tentative des délits prévus aux articles L. 317-4-1 (Sanctions pour les armes non déclarées), L. 317-5 (Sanctions pour possession illégale d'armes) et L. 317-6 (Sanction pour entrave à la saisie d'une arme) est punie des mêmes peines que celles prévues pour chacun de ces délits.