Code de la sécurité intérieure

Article L317-10-1

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Article L317-10-1

La tentative des délits prévus aux articles L. 317-4-1 (Sanctions pour les armes non déclarées), L. 317-5 (Sanctions pour possession illégale d'armes) et L. 317-6 (Sanction pour entrave à la saisie d'une arme) est punie des mêmes peines que celles prévues pour chacun de ces délits.

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En vigueur depuis le 1 août 2018

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Tentative d'infractions liées aux armes

Résumé. Essayer de commettre des infractions liées aux armes est puni comme si l'infraction avait été commise.

La tentative des délits prévus aux articles L. 317-4-1 (Sanctions pour les armes non déclarées), L. 317-5 (Sanctions pour possession illégale d'armes) et L. 317-6 (Sanction pour entrave à la saisie d'une arme) est punie des mêmes peines que celles prévues pour chacun de ces délits.

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