Code de la sécurité intérieure

Article L317-4-1

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Article L317-4-1

Sont punies de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende l'acquisition, la cession ou la détention d'une ou de plusieurs armes, de munitions ou de leurs éléments de la catégorie C en l'absence de la déclaration prévue à l'article L. 312-4-1 (Conditions pour acquérir des armes de catégorie C) ou à l'article L. 314-2-1 (Déclaration obligatoire pour la cession d'armes de catégorie C).

Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 € d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 6 septembre 2013 · Dernière version le 21 juin 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour les armes non déclarées

Résumé. Posséder ou vendre des armes de catégorie C sans déclaration peut entraîner jusqu'à deux ans de prison et une amende de 30 000 €.

Sont punies de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende l'acquisition, la cession ou la détention d'une ou de plusieurs armes, de munitions ou de leurs éléments de la catégorie C en l'absence de la déclaration prévue à l'article L. 312-4-1 (Conditions pour acquérir des armes de catégorie C) ou à l'article L. 314-2-1 (Déclaration obligatoire pour la cession d'armes de catégorie C).

Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 € d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 21 juin 2019

Modifié parOrdonnance n°2019-610 du 19 juin 2019art. 14 : Extension des peines aux munitions et éléments d'armes

En résumé. La loi étend la sanction aux armes, aux munitions et à leurs éléments de catégorie C lorsqu'ils sont acquis, cédés ou détenus sans déclaration.

En vigueur du mercredi 1 août 2018 au jeudi 20 juin 2019

Modifié parLoi n°2018-133 du 26 février 2018art. 20 : Modification des sanctions relatives aux armes

En résumé. La disposition qui sanctionnait l'acquisition ou la détention d'armes de catégorie D a été supprimée, ne laissant que les sanctions pour les armes de catégorie C.

Source : Légifrance