En vigueur depuis le 1 janvier 2020
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Associations et poursuites pour publicités illégales sur les jeux d'argent
Les associations dont l'objet statutaire comporte la lutte contre les addictions, régulièrement déclarées depuis au moins cinq ans à la date des faits, peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile pour les infractions prévues à l'article L. 324-8 (Publicité interdite pour les prêts aux joueurs). Peuvent exercer les mêmes droits les associations de consommateurs mentionnées à l'article L. 421-1 du code de la consommation (Définition d'un opérateur économique) ainsi que les associations familiales mentionnées aux articles L. 211-1 (Définition des associations familiales) et L. 211-2 (Création des fédérations d'associations familiales) du code de l'action sociale et des familles.