Code de la sécurité intérieure

Article L324-9

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Article L324-9

Les associations dont l'objet statutaire comporte la lutte contre les addictions, régulièrement déclarées depuis au moins cinq ans à la date des faits, peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile pour les infractions prévues à l'article L. 324-8 (Publicité interdite pour les prêts aux joueurs). Peuvent exercer les mêmes droits les associations de consommateurs mentionnées à l'article L. 421-1 du code de la consommation (Définition d'un opérateur économique) ainsi que les associations familiales mentionnées aux articles L. 211-1 (Définition des associations familiales) et L. 211-2 (Création des fédérations d'associations familiales) du code de l'action sociale et des familles.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Associations et poursuites pour publicités illégales sur les jeux d'argent

Résumé. Certaines associations peuvent poursuivre en justice pour des infractions liées à la publicité des jeux d'argent.

Les associations dont l'objet statutaire comporte la lutte contre les addictions, régulièrement déclarées depuis au moins cinq ans à la date des faits, peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile pour les infractions prévues à l'article L. 324-8 (Publicité interdite pour les prêts aux joueurs). Peuvent exercer les mêmes droits les associations de consommateurs mentionnées à l'article L. 421-1 du code de la consommation (Définition d'un opérateur économique) ainsi que les associations familiales mentionnées aux articles L. 211-1 (Définition des associations familiales) et L. 211-2 (Création des fédérations d'associations familiales) du code de l'action sociale et des familles.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Modifié parOrdonnance n°2019-1015 du 2 octobre 2019art. 10 : Renforcement des sanctions contre les jeux d'argent illégaux

En résumé. Le texte a été modifié pour élargir les associations pouvant exercer des droits de partie civile dans des affaires liées aux addictions, en incluant les associations de consommateurs et familiales.

Transféré depuis le mercredi 1 janvier 2020

Ce numéro appartenait auparavant àSanctions pour l'organisation de loteries interdites

Source : Légifrance