Code de la sécurité intérieure

Article L324-8

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Article L324-8

Le fait de faire de la publicité en faveur d'une entreprise susceptible de consentir des prêts d'argent aux joueurs ou de permettre le prêt entre joueurs est puni de 75 000 euros d'amende.
Le fait de proposer un lien vers un service de communications électroniques au public d'une telle entreprise est puni de la même peine.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publicité interdite pour les prêts aux joueurs

Résumé. Faire de la pub pour des prêts aux joueurs ou entre joueurs coûte très cher.

Le fait de faire de la publicité en faveur d'une entreprise susceptible de consentir des prêts d'argent aux joueurs ou de permettre le prêt entre joueurs est puni de 75 000 euros d'amende.
Le fait de proposer un lien vers un service de communications électroniques au public d'une telle entreprise est puni de la même peine.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Modifié parOrdonnance n°2019-1015 du 2 octobre 2019art. 10 : Renforcement des sanctions contre les jeux d'argent illégaux

En résumé. La nouvelle version simplifie les sanctions en supprimant les peines spécifiques aux personnes morales et en se concentrant sur des amendes fixes pour la publicité en faveur d'entreprises de prêts d'argent.

Transféré depuis le mercredi 1 janvier 2020

Ce numéro appartenait auparavant àSanctions pour les entreprises organisant des jeux interdits

Source : Légifrance