Code de la sécurité intérieure

Article L324-15

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Article L324-15

Les infractions définies aux articles L. 324-1 (Sanctions pour les jeux d'argent illégaux), L. 324-3 (Sanctions pour la distribution de jeux interdits), L. 324-4 (Interdiction des appareils de jeux d'argent), L. 324-8 (Publicité interdite pour les prêts aux joueurs), L. 324-8-1 (Sanction pour publicité non conforme sur les jeux d'argent) et L. 324-11 (Sanctions pour les infractions liées aux jeux de loterie) peuvent être constatées par les agents mentionnés à l'article L. 450-1 du code de commerce (Enquêtes sur la concurrence), qui peuvent procéder aux actes d'enquête définis aux articles L. 450-1 (Enquêtes sur la concurrence), L. 450-2 (Procès-verbaux des enquêtes de concurrence) et L. 450-3 (Pouvoirs d'enquête des agents de la concurrence) du même code.
Est puni des peines prévues par l'article L. 450-8 du code de commerce (Sanctions pour entrave aux enquêtes de concurrence) le fait pour quiconque de s'opposer, de quelque façon que ce soit, à l'exercice des fonctions dont les agents mentionnés à l'article L. 450-1 du même code (Enquêtes sur la concurrence) sont chargés lorsque ces agents agissent pour la recherche et la constatation des infractions définies au présent chapitre.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Enquête et sanctions pour infractions aux jeux d'argent

Résumé. Les agents habilités peuvent enquêter sur les infractions liées aux jeux d'argent et punir ceux qui les empêchent de faire leur travail.

Les infractions définies aux articles L. 324-1 (Sanctions pour les jeux d'argent illégaux), L. 324-3 (Sanctions pour la distribution de jeux interdits), L. 324-4 (Interdiction des appareils de jeux d'argent), L. 324-8 (Publicité interdite pour les prêts aux joueurs), L. 324-8-1 (Sanction pour publicité non conforme sur les jeux d'argent) et L. 324-11 (Sanctions pour les infractions liées aux jeux de loterie) peuvent être constatées par les agents mentionnés à l'article L. 450-1 du code de commerce (Enquêtes sur la concurrence), qui peuvent procéder aux actes d'enquête définis aux articles L. 450-1 (Enquêtes sur la concurrence), L. 450-2 (Procès-verbaux des enquêtes de concurrence) et L. 450-3 (Pouvoirs d'enquête des agents de la concurrence) du même code.
Est puni des peines prévues par l'article L. 450-8 du code de commerce (Sanctions pour entrave aux enquêtes de concurrence) le fait pour quiconque de s'opposer, de quelque façon que ce soit, à l'exercice des fonctions dont les agents mentionnés à l'article L. 450-1 du même code (Enquêtes sur la concurrence) sont chargés lorsque ces agents agissent pour la recherche et la constatation des infractions définies au présent chapitre.

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