En vigueur depuis le 1 janvier 2020
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Enquête et sanctions pour infractions aux jeux d'argent
Les infractions définies aux articles L. 324-1 (Sanctions pour les jeux d'argent illégaux), L. 324-3 (Sanctions pour la distribution de jeux interdits), L. 324-4 (Interdiction des appareils de jeux d'argent), L. 324-8 (Publicité interdite pour les prêts aux joueurs), L. 324-8-1 (Sanction pour publicité non conforme sur les jeux d'argent) et L. 324-11 (Sanctions pour les infractions liées aux jeux de loterie) peuvent être constatées par les agents mentionnés à l'article L. 450-1 du code de commerce (Enquêtes sur la concurrence), qui peuvent procéder aux actes d'enquête définis aux articles L. 450-1 (Enquêtes sur la concurrence), L. 450-2 (Procès-verbaux des enquêtes de concurrence) et L. 450-3 (Pouvoirs d'enquête des agents de la concurrence) du même code.
Est puni des peines prévues par l'article L. 450-8 du code de commerce (Sanctions pour entrave aux enquêtes de concurrence) le fait pour quiconque de s'opposer, de quelque façon que ce soit, à l'exercice des fonctions dont les agents mentionnés à l'article L. 450-1 du même code (Enquêtes sur la concurrence) sont chargés lorsque ces agents agissent pour la recherche et la constatation des infractions définies au présent chapitre.