Code de la sécurité intérieure

Article L333-3

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Article L333-3

Le fait, pour le propriétaire ou l'exploitant, de ne pas respecter un arrêté de fermeture pris sur le fondement de l'article L. 333-2 (Fermeture administrative d'établissements pour prévenir les infractions) est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende, de la peine complémentaire de confiscation des revenus générés pendant la période d'ouverture postérieure à la notification de la mesure et de la peine complémentaire d'interdiction de gérer un commerce pendant cinq ans.

En cas de récidive, l'auteur encourt la peine de confiscation de tous les biens ayant permis la commission de l'infraction.

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En vigueur depuis le 15 juin 2025

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Sanctions pour non-respect d'un arrêté de fermeture

Résumé. Ne pas respecter un arrêté de fermeture d'un commerce peut entraîner jusqu'à six mois de prison et une amende.

Le fait, pour le propriétaire ou l'exploitant, de ne pas respecter un arrêté de fermeture pris sur le fondement de l'article L. 333-2 (Fermeture administrative d'établissements pour prévenir les infractions) est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende, de la peine complémentaire de confiscation des revenus générés pendant la période d'ouverture postérieure à la notification de la mesure et de la peine complémentaire d'interdiction de gérer un commerce pendant cinq ans.

En cas de récidive, l'auteur encourt la peine de confiscation de tous les biens ayant permis la commission de l'infraction.

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Source : Légifrance