Sont conformes à la Constitution :
- les 1° et 2° du paragraphe II de l'article 1er (Articles jugés inconstitutionnels dans une nouvelle législation anti‑narcotrafique)Art. 1Articles jugés inconstitutionnels dans une nouvelle législation anti‑narcotrafiqueLe Conseil constitutionnel juge qu’une série d’articles d’une nouvelle loi contre le narcotrafique sont incompatibles avec l’article 34 de la Constitution. de la loi déférée ;
- le premier alinéa du paragraphe I de l'article 706-74-2 du code de procédure pénale (Compétence spéciale pour les crimes et délits graves)Art. 706-74-2Compétence spéciale pour les crimes et délits gravesUn procureur spécialisé et des tribunaux parisiens peuvent juger des crimes et délits graves, complexes ou organisés, ainsi que les infractions connexes. et le dernier alinéa de l'article 706-74-5 du même code (Rôle du procureur anti-criminalité dans la coordination nationale)Art. 706-74-5Rôle du procureur anti-criminalité dans la coordination nationaleLe procureur de la République anti-criminalité organisée coordonne la lutte contre la criminalité organisée en France, en définissant les règles de répartition des dossiers et en recevant des informations des autres procureurs., dans leur rédaction issue de l'article 3 (Décision sur la conformité de divers articles législatifs)Art. 3Décision sur la conformité de divers articles législatifsLe Conseil constitutionnel déclare que plusieurs parties d’une loi sont conformes à la Constitution. de la loi déférée ;
- le reste du premier alinéa de l'article L. 333-2 du code de la sécurité intérieure (Fermeture administrative d'établissements pour prévenir les infractions)Art. L.333-2Fermeture administrative d'établissements pour prévenir les infractionsUn établissement peut être fermé jusqu'à six mois pour éviter des crimes comme le trafic de drogue ou le recel. et le premier alinéa de l'article L. 333-3 du même code (Sanctions pour non-respect d'un arrêté de fermeture)Art. L.333-3Sanctions pour non-respect d'un arrêté de fermetureNe pas respecter un arrêté de fermeture d'un commerce peut entraîner jusqu'à six mois de prison et une amende., dans leur rédaction issue de l'article 4 (Contrôle constitutionnel des mentions d’adressses Internet dans le code de la sécurité intérieure)Art. 4Contrôle constitutionnel des mentions d’adressses Internet dans le code de la sécurité intérieureLe Conseil constitutionnel juge que les mots « ainsi que les adresses complètes de ressources utilisées sur Internet » sont incompatibles avec la Constitution. de la loi déférée ;
- le paragraphe II ter de l'article L. 112-6 du code monétaire et financier (Interdiction des paiements en espèces pour certaines dettes)Art. L.112-6Interdiction des paiements en espèces pour certaines dettesCertains paiements ne peuvent pas être faits en espèces ou en monnaie électronique, mais doivent passer par un chèque ou un virement., dans sa rédaction résultant de l'article 4 (Contrôle constitutionnel des mentions d’adressses Internet dans le code de la sécurité intérieure)Art. 4Contrôle constitutionnel des mentions d’adressses Internet dans le code de la sécurité intérieureLe Conseil constitutionnel juge que les mots « ainsi que les adresses complètes de ressources utilisées sur Internet » sont incompatibles avec la Constitution. de la loi déférée ;
- les mots « les agents des douanes individuellement désignés et spécialement habilités par le ministre chargé des douanes » figurant au premier alinéa du paragraphe I de l'article 67 sexies du code des douanes (Accès aux bases de données des transporteurs par les douanes)Art. 67 sexiesAccès aux bases de données des transporteurs par les douanesLes douanes consultent les informations sur le trafic international auprès d’opérateurs tels que l’aérien ou routier afin de détecter et prévenir la contrebande organisée tout en respectant la confidentialité. ainsi que le paragraphe V de cet article, dans sa rédaction résultant de l'article 6 (Publication de la décision)Art. 6Publication de la décisionLa décision sera mise en ligne dans le Journal officiel. de la loi déférée ;
- l'article L. 562-2-2 du code monétaire et financier (Gel des avoirs liés au trafic de stupéfiants)Art. L.562-2-2Gel des avoirs liés au trafic de stupéfiantsLes ministres de l'économie et de l'intérieur peuvent geler les avoirs liés au trafic de stupéfiants pour six mois, renouvelable sept fois, si cela menace gravement la sécurité publique., dans sa rédaction issue de l'article 12 de la loi déférée ;
- les mots « 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 7°, 8°, 9°, 12°, 13° et 21° de l'article 706-73 du présent code et au dernier alinéa de l'article 434-30 du code pénal (Peines aggravées pour évasion avec arme ou en bande organisée)Art. 434-30Peines aggravées pour évasion avec arme ou en bande organiséeL'évasion d'un détenu est plus sévèrement punie si elle est commise avec une arme ou en groupe. ainsi que sur le blanchiment et l'association de malfaiteurs en rapport avec » figurant à la première phrase du premier alinéa du paragraphe II de l'article 706-105-1 du code de procédure pénale (Partage d'informations entre procureurs et services de l'État pour la sécurité informatique)Art. 706-105-1Partage d'informations entre procureurs et services de l'État pour la sécurité informatiqueLe procureur de Paris peut partager des informations sur des enquêtes ou instructions avec des services de l'État pour la sécurité et la défense des systèmes d'information, sous certaines conditions., dans sa rédaction résultant de l'article 13 de la loi déférée ;
- la date « 31 décembre 2028 » figurant au premier alinéa du paragraphe II de l'article 13 (Modification des règles de conservation des renseignements interceptés)Art. 13Modification des règles de conservation des renseignements interceptésLa loi modifie les règles de conservation des renseignements interceptés par les services de renseignement, en supprimant l'obligation de centralisation des informations et en autorisant la conservation pour des besoins techniques. de la loi n° 2021-998 du 30 juillet 2021 (Loi renforçant la sécurité nationale et antiterroriste)Loi renforçant la sécurité nationale et antiterroristeLa loi renforce la lutte contre le terrorisme, améliore les règles de renseignement, interdit certains usages de drones et modifie l'accès aux archives militaires. relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement, dans sa rédaction résultant de l'article 16 de la loi déférée ;
- les mots « deux mois » figurant à la première phrase du premier alinéa du paragraphe III de l'article L. 853-3 du code de la sécurité intérieure (Conditions d'utilisation des dispositifs de surveillance dans les lieux privés)Art. L.853-3Conditions d'utilisation des dispositifs de surveillance dans les lieux privésL'article explique comment et quand les services de renseignement peuvent installer des dispositifs d'écoute ou de surveillance dans des véhicules ou lieux privés, avec l'autorisation nécessaire., dans sa rédaction résultant de l'article 17 de la loi déférée ;
- l'article 450-1-1 du code pénal (Participation à une organisation criminelle)Art. 450-1-1Participation à une organisation criminelleAider un groupe organisé à commettre des crimes graves est puni par la loi., dans sa rédaction issue de l'article 18 de la loi déférée ;
- l'article 132-6-1 du code pénal (Cumul des peines pour infractions commises en détention)Art. 132-6-1Cumul des peines pour infractions commises en détentionSi un détenu commet une infraction grave pendant sa détention, les peines pour cette nouvelle infraction s'ajoutent à celles déjà prononcées, sans possibilité de réduction., dans sa rédaction issue de l'article 21 de la loi déférée ;
- l'article 131-30-3 du code pénal (Interdiction du territoire pour les étrangers condamnés)Art. 131-30-3Interdiction du territoire pour les étrangers condamnésUn étranger condamné pour trafic de drogue peut être interdit de séjour en France, sauf si le juge décide autrement., dans sa rédaction issue de l'article 22 de la loi déférée ;
- le mot « totalité » figurant à la seconde phrase du premier alinéa de l'article 222-38 du code pénal (Punition pour le blanchiment d'argent lié au trafic de stupéfiants)Art. 222-38Punition pour le blanchiment d'argent lié au trafic de stupéfiantsAider à cacher l'origine de l'argent provenant du trafic de drogue est puni par la loi., dans sa rédaction résultant de l'article 25 de la loi déférée ;
- le premier alinéa de l'article 706-88-2 du code de procédure pénale (Prolongation exceptionnelle de la garde à vue pour substances stupéfiantes)Art. 706-88-2Prolongation exceptionnelle de la garde à vue pour substances stupéfiantesUn juge peut prolonger la garde à vue de 24 heures si des stupéfiants sont trouvés dans le corps de la personne, après un examen médical., dans sa rédaction issue de l'article 26 de la loi déférée ;
- les quatre premiers alinéas de l'article 222-44-2 du code pénal (Interdictions de voyage pour les trafiquants de stupéfiants)Art. 222-44-2Interdictions de voyage pour les trafiquants de stupéfiantsLes personnes condamnées pour des infractions liées aux stupéfiants peuvent être interdites de voyager en avion ou en bateau, ou d'entrer dans les aéroports et ports., dans sa rédaction issue de l'article 27 de la loi déférée ;
- l'article 242-1 du code de procédure pénale (Règles spéciales pour le jugement des crimes graves et des mineurs)Art. 242-1Règles spéciales pour le jugement des crimes graves et des mineursL'article explique comment les cours d'assises jugent les crimes graves et les mineurs de 16 ans et plus, en suivant des règles spécifiques., les trois premiers alinéas de l'article 706-75-3 du même code (Compétence des juges parisiens pour certaines infractions graves)Art. 706-75-3Compétence des juges parisiens pour certaines infractions gravesL'article précise que les décisions concernant les personnes condamnées pour certaines infractions graves relèvent de la compétence des juges de l'application des peines de Paris, qui peuvent se déplacer sur tout le territoire. et les quatre premiers alinéas de son article 706-75-4, dans leur rédaction issue de l'article 30 de la loi déférée ;
- le premier alinéa du paragraphe I de l'article 706-74-1 du code de procédure pénale (Identification des agents dans les enquêtes sur la criminalité organisée)Art. 706-74-1Identification des agents dans les enquêtes sur la criminalité organiséeLes agents de police ou de gendarmerie spécialisés dans la lutte contre la criminalité organisée peuvent être identifiés par un numéro d'immatriculation plutôt que par leur nom, sauf en cas de poursuites pénales., dans sa rédaction issue de l'article 33 de la loi déférée ;
- le paragraphe I de l'article 706-105-3 du code de procédure pénale (Protection de l'identité des agents pénitentiaires)Art. 706-105-3Protection de l'identité des agents pénitentiairesLes agents pénitentiaires peuvent être protégés en utilisant un numéro d'immatriculation au lieu de leur nom pour éviter les dangers liés à leur identité., dans sa rédaction issue de l'article 35 de la loi déférée ;
- le paragraphe III de l'article 706-95-20 du code de procédure pénale (Utilisation d'appareils pour enquêter sur la criminalité organisée)Art. 706-95-20Utilisation d'appareils pour enquêter sur la criminalité organiséeCet article explique comment les autorités peuvent utiliser des appareils pour suivre les données de connexion et intercepter des communications dans le cadre d'enquêtes sur la criminalité organisée., dans sa rédaction résultant de l'article 41 de la loi déférée ;
- le premier alinéa du paragraphe I de l'article 706-87-1 du code de procédure pénale (Infiltration civile dans les enquêtes criminelles)Art. 706-87-1Infiltration civile dans les enquêtes criminellesUn informateur majeur peut être autorisé à infiltrer des groupes criminels pour aider les enquêtes, sous certaines conditions et avec des protections spécifiques., dans sa rédaction issue de l'article 46 de la loi déférée ;
- le deuxième alinéa de l'article 230-22 du code de procédure pénale (Effacement des données personnelles dans les enquêtes)Art. 230-22Effacement des données personnelles dans les enquêtesLes données personnelles recueillies lors d'enquêtes doivent être effacées après trois ans, sauf si l'enquête concerne des crimes graves et se poursuit. ainsi que les mots « de l'article 230-20 » figurant au dernier alinéa du même article, dans sa rédaction résultant de l'article 50 de la loi déférée ;
- les articles 64-1 (Visites douanières hors horaire pour stupéfiants organisés)Art. 64-1Visites douanières hors horaire pour stupéfiants organisésQuand un crime de stupéfiants est commis en groupe et qu’il faut agir vite ; le juge peut autoriser les douanes à fouiller et saisir des lieux hors horaires habituels mais pas dans les maisons. à 64-3 (Limitation des opérations douanières à l’objet prévu)Art. 64-3Limitation des opérations douanières à l’objet prévuLes agents ne peuvent pas utiliser les visites autorisées pour d’autres buts que ceux indiqués par le juge ; découvrir d’autres infractions n’annule pas la procédure. du code des douanes, dans leur rédaction issue de l'article 51 de la loi déférée ;
- l'article 344-5 du code des douanes (Autorisation de commission rogatoire aux agents de la Douane)Art. 344-5Autorisation de commission rogatoire aux agents de la DouaneDes agents de la Douane habilités par le ministre de la Justice peuvent recevoir du juge d’instruction des commissions afin de rechercher et constater les infractions prévues dans le Code., dans sa rédaction issue de l'article 52 de la loi déférée ;
- la référence « au 2° du II de l'article L. 5332-11 » figurant au a du 2° du paragraphe II de l'article L. 5332-15 du code des transports (Contrôles de sécurité dans les ports maritimes)Art. L.5332-15Contrôles de sécurité dans les ports maritimesDes contrôles de sécurité dans les ports peuvent être effectués par des policiers, des douaniers ou des agents désignés, avec le consentement des personnes concernées., dans sa rédaction résultant de l'article 54 de la loi déférée ;
- l'article 445-2-2 du code pénal (Peines pour la corruption en bande organisée)Art. 445-2-2Peines pour la corruption en bande organiséeLa corruption en groupe organisé est punie de dix ans de prison et d'une amende d'un million d'euros., dans sa rédaction issue de l'article 55 de la loi déférée ;
- l'article 145-1-1 du code de procédure pénale (Durée de la détention provisoire pour certains délits)Art. 145-1-1Durée de la détention provisoire pour certains délitsLa détention provisoire ne peut dépasser six mois pour certains délits graves, mais peut être prolongée exceptionnellement jusqu'à deux ans., dans sa rédaction issue de l'article 56 de la loi déférée ;
- les mots « demande de mainlevée ou de modification du contrôle judiciaire » figurant au dernier alinéa de l'article 148-6 du code de procédure pénale (Procédure de demande de mainlevée ou de modification du contrôle judiciaire ou de mise en liberté)Art. 148-6Procédure de demande de mainlevée ou de modification du contrôle judiciaire ou de mise en libertéPour demander la libération ou la modification du contrôle judiciaire, il faut le dire au greffier et signer le document, ou l'envoyer par lettre recommandée si on n'est pas dans la même région., dans sa rédaction résultant de l'article 56 de la loi déférée ;
- l'article 434-35-1 du code pénal (Interdiction d'accès aux établissements pénitentiaires)Art. 434-35-1Interdiction d'accès aux établissements pénitentiairesIl est interdit d'entrer ou de tenter d'entrer dans une prison sans raison valable, sous peine d'amende et de prison., dans sa rédaction résultant de l'article 57 de la loi déférée ;
- les articles L. 224-5 (Placement exceptionnel en quartier sécurisé pour les détenus liés à la criminalité organisée)Art. L.224-5Placement exceptionnel en quartier sécurisé pour les détenus liés à la criminalité organiséeLes détenus majeurs condamnés pour des infractions liées à la criminalité organisée peuvent être placés dans des quartiers spéciaux, sur décision du ministre de la justice., L. 224-6 (Placement dans un quartier de lutte contre la criminalité organisée)Art. L.224-6Placement dans un quartier de lutte contre la criminalité organiséeUn détenu peut être placé dans un quartier spécial pour lutter contre la criminalité organisée, mais cette décision doit être expliquée et le détenu a le droit de donner son avis. et L. 224-7 (Droits des détenus en quartier spécial)Art. L.224-7Droits des détenus en quartier spécialLes détenus dans des quartiers spéciaux contre la criminalité organisée gardent leurs droits, sauf si la sécurité l'exige. du code pénitentiaire, dans leur rédaction issue de l'article 61 de la loi déférée ;
- les articles L. 22-11-1 (Interdiction d'accès aux lieux liés au trafic de stupéfiants)Art. L.22-11-1Interdiction d'accès aux lieux liés au trafic de stupéfiantsLes autorités peuvent interdire à des personnes impliquées dans le trafic de drogue de se rendre dans certains lieux pour un mois, en tenant compte de leur vie personnelle. et L. 22-11-2 (Sanctions pour non-respect d'une interdiction liée au trafic de stupéfiants)Art. L.22-11-2Sanctions pour non-respect d'une interdiction liée au trafic de stupéfiantsNe pas respecter une interdiction de se rendre dans des lieux liés au trafic de drogue peut entraîner jusqu'à six mois de prison et une amende. du code de la sécurité intérieure, dans leur rédaction issue de l'article 62 de la loi déférée ;
- l'article L. 442-4-3 du code de la construction et de l'habitation (Résiliation du bail pour troubles graves à l'ordre public)Art. L.442-4-3Résiliation du bail pour troubles graves à l'ordre publicSi un locataire trouble l'ordre public gravement ou répété, comme avec des trafics de drogue, le représentant de l'État peut demander au bailleur de résilier le bail., dans sa rédaction issue de l'article 62 de la loi déférée ;
- l'article 9-2 (Résiliation de bail pour troubles de l'ordre public)Art. 9-2Résiliation de bail pour troubles de l'ordre publicSi un locataire trouble l'ordre public avec des activités illégales, l'État peut forcer le propriétaire à rompre le bail. de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (Loi du 6 juillet 1989 sur les baux d'habitation)Loi du 6 juillet 1989 sur les baux d'habitationLa loi de 1989 encadre les relations entre propriétaires et locataires pour les logements non meublés, ainsi que pour certains logements meublés. tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 (Loi sur les rapports locatifs et l'accès à la propriété)Loi sur les rapports locatifs et l'accès à la propriétéLa loi de 1986 encadre les relations entre propriétaires et locataires, facilite l'accès à la propriété pour certains logements sociaux, et encourage le développement de terrains disponibles., dans sa rédaction issue de l'article 63 de la loi déférée.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.