Décision n°2025-885 DC du 12 juin 2025

Article 3

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Article 3

Sont conformes à la Constitution :

- les 1° et 2° du paragraphe II de l'article 1er (Articles jugés inconstitutionnels dans une nouvelle législation anti‑narcotrafique) de la loi déférée ;
- le premier alinéa du paragraphe I de l'article 706-74-2 du code de procédure pénale (Compétence spéciale pour les crimes et délits graves) et le dernier alinéa de l'article 706-74-5 du même code (Rôle du procureur anti-criminalité dans la coordination nationale), dans leur rédaction issue de l'article 3 (Décision sur la conformité de divers articles législatifs) de la loi déférée ;
- le reste du premier alinéa de l'article L. 333-2 du code de la sécurité intérieure (Fermeture administrative d'établissements pour prévenir les infractions) et le premier alinéa de l'article L. 333-3 du même code (Sanctions pour non-respect d'un arrêté de fermeture), dans leur rédaction issue de l'article 4 (Contrôle constitutionnel des mentions d’adressses Internet dans le code de la sécurité intérieure) de la loi déférée ;
- le paragraphe II ter de l'article L. 112-6 du code monétaire et financier (Interdiction des paiements en espèces pour certaines dettes), dans sa rédaction résultant de l'article 4 (Contrôle constitutionnel des mentions d’adressses Internet dans le code de la sécurité intérieure) de la loi déférée ;
- les mots « les agents des douanes individuellement désignés et spécialement habilités par le ministre chargé des douanes » figurant au premier alinéa du paragraphe I de l'article 67 sexies du code des douanes (Accès aux bases de données des transporteurs par les douanes) ainsi que le paragraphe V de cet article, dans sa rédaction résultant de l'article 6 (Publication de la décision) de la loi déférée ;
- l'article L. 562-2-2 du code monétaire et financier (Gel des avoirs liés au trafic de stupéfiants), dans sa rédaction issue de l'article 12 de la loi déférée ;
- les mots « 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 7°, 8°, 9°, 12°, 13° et 21° de l'article 706-73 du présent code et au dernier alinéa de l'article 434-30 du code pénal (Peines aggravées pour évasion avec arme ou en bande organisée) ainsi que sur le blanchiment et l'association de malfaiteurs en rapport avec » figurant à la première phrase du premier alinéa du paragraphe II de l'article 706-105-1 du code de procédure pénale (Partage d'informations entre procureurs et services de l'État pour la sécurité informatique), dans sa rédaction résultant de l'article 13 de la loi déférée ;
- la date « 31 décembre 2028 » figurant au premier alinéa du paragraphe II de l'article 13 (Modification des règles de conservation des renseignements interceptés) de la loi n° 2021-998 du 30 juillet 2021 (Loi renforçant la sécurité nationale et antiterroriste) relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement, dans sa rédaction résultant de l'article 16 de la loi déférée ;
- les mots « deux mois » figurant à la première phrase du premier alinéa du paragraphe III de l'article L. 853-3 du code de la sécurité intérieure (Conditions d'utilisation des dispositifs de surveillance dans les lieux privés), dans sa rédaction résultant de l'article 17 de la loi déférée ;
- l'article 450-1-1 du code pénal (Participation à une organisation criminelle), dans sa rédaction issue de l'article 18 de la loi déférée ;
- l'article 132-6-1 du code pénal (Cumul des peines pour infractions commises en détention), dans sa rédaction issue de l'article 21 de la loi déférée ;
- l'article 131-30-3 du code pénal (Interdiction du territoire pour les étrangers condamnés), dans sa rédaction issue de l'article 22 de la loi déférée ;
- le mot « totalité » figurant à la seconde phrase du premier alinéa de l'article 222-38 du code pénal (Punition pour le blanchiment d'argent lié au trafic de stupéfiants), dans sa rédaction résultant de l'article 25 de la loi déférée ;
- le premier alinéa de l'article 706-88-2 du code de procédure pénale (Prolongation exceptionnelle de la garde à vue pour substances stupéfiantes), dans sa rédaction issue de l'article 26 de la loi déférée ;
- les quatre premiers alinéas de l'article 222-44-2 du code pénal (Interdictions de voyage pour les trafiquants de stupéfiants), dans sa rédaction issue de l'article 27 de la loi déférée ;
- l'article 242-1 du code de procédure pénale (Règles spéciales pour le jugement des crimes graves et des mineurs), les trois premiers alinéas de l'article 706-75-3 du même code (Compétence des juges parisiens pour certaines infractions graves) et les quatre premiers alinéas de son article 706-75-4, dans leur rédaction issue de l'article 30 de la loi déférée ;
- le premier alinéa du paragraphe I de l'article 706-74-1 du code de procédure pénale (Identification des agents dans les enquêtes sur la criminalité organisée), dans sa rédaction issue de l'article 33 de la loi déférée ;
- le paragraphe I de l'article 706-105-3 du code de procédure pénale (Protection de l'identité des agents pénitentiaires), dans sa rédaction issue de l'article 35 de la loi déférée ;
- le paragraphe III de l'article 706-95-20 du code de procédure pénale (Utilisation d'appareils pour enquêter sur la criminalité organisée), dans sa rédaction résultant de l'article 41 de la loi déférée ;
- le premier alinéa du paragraphe I de l'article 706-87-1 du code de procédure pénale (Infiltration civile dans les enquêtes criminelles), dans sa rédaction issue de l'article 46 de la loi déférée ;
- le deuxième alinéa de l'article 230-22 du code de procédure pénale (Effacement des données personnelles dans les enquêtes) ainsi que les mots « de l'article 230-20 » figurant au dernier alinéa du même article, dans sa rédaction résultant de l'article 50 de la loi déférée ;
- les articles 64-1 (Visites douanières hors horaire pour stupéfiants organisés) à 64-3 (Limitation des opérations douanières à l’objet prévu) du code des douanes, dans leur rédaction issue de l'article 51 de la loi déférée ;
- l'article 344-5 du code des douanes (Autorisation de commission rogatoire aux agents de la Douane), dans sa rédaction issue de l'article 52 de la loi déférée ;
- la référence « au 2° du II de l'article L. 5332-11 » figurant au a du 2° du paragraphe II de l'article L. 5332-15 du code des transports (Contrôles de sécurité dans les ports maritimes), dans sa rédaction résultant de l'article 54 de la loi déférée ;
- l'article 445-2-2 du code pénal (Peines pour la corruption en bande organisée), dans sa rédaction issue de l'article 55 de la loi déférée ;
- l'article 145-1-1 du code de procédure pénale (Durée de la détention provisoire pour certains délits), dans sa rédaction issue de l'article 56 de la loi déférée ;
- les mots « demande de mainlevée ou de modification du contrôle judiciaire » figurant au dernier alinéa de l'article 148-6 du code de procédure pénale (Procédure de demande de mainlevée ou de modification du contrôle judiciaire ou de mise en liberté), dans sa rédaction résultant de l'article 56 de la loi déférée ;
- l'article 434-35-1 du code pénal (Interdiction d'accès aux établissements pénitentiaires), dans sa rédaction résultant de l'article 57 de la loi déférée ;
- les articles L. 224-5 (Placement exceptionnel en quartier sécurisé pour les détenus liés à la criminalité organisée), L. 224-6 (Placement dans un quartier de lutte contre la criminalité organisée) et L. 224-7 (Droits des détenus en quartier spécial) du code pénitentiaire, dans leur rédaction issue de l'article 61 de la loi déférée ;
- les articles L. 22-11-1 (Interdiction d'accès aux lieux liés au trafic de stupéfiants) et L. 22-11-2 (Sanctions pour non-respect d'une interdiction liée au trafic de stupéfiants) du code de la sécurité intérieure, dans leur rédaction issue de l'article 62 de la loi déférée ;
- l'article L. 442-4-3 du code de la construction et de l'habitation (Résiliation du bail pour troubles graves à l'ordre public), dans sa rédaction issue de l'article 62 de la loi déférée ;
- l'article 9-2 (Résiliation de bail pour troubles de l'ordre public) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (Loi du 6 juillet 1989 sur les baux d'habitation) tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 (Loi sur les rapports locatifs et l'accès à la propriété), dans sa rédaction issue de l'article 63 de la loi déférée.

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Décision sur la conformité de divers articles législatifs

Résumé. Le Conseil constitutionnel déclare que plusieurs parties d’une loi sont conformes à la Constitution.

Sont conformes à la Constitution :

- les 1° et 2° du paragraphe II de l'article 1er (Articles jugés inconstitutionnels dans une nouvelle législation anti‑narcotrafique) de la loi déférée ;
- le premier alinéa du paragraphe I de l'article 706-74-2 du code de procédure pénale (Compétence spéciale pour les crimes et délits graves) et le dernier alinéa de l'article 706-74-5 du même code (Rôle du procureur anti-criminalité dans la coordination nationale), dans leur rédaction issue de l'article 3 (Décision sur la conformité de divers articles législatifs) de la loi déférée ;
- le reste du premier alinéa de l'article L. 333-2 du code de la sécurité intérieure (Fermeture administrative d'établissements pour prévenir les infractions) et le premier alinéa de l'article L. 333-3 du même code (Sanctions pour non-respect d'un arrêté de fermeture), dans leur rédaction issue de l'article 4 (Contrôle constitutionnel des mentions d’adressses Internet dans le code de la sécurité intérieure) de la loi déférée ;
- le paragraphe II ter de l'article L. 112-6 du code monétaire et financier (Interdiction des paiements en espèces pour certaines dettes), dans sa rédaction résultant de l'article 4 (Contrôle constitutionnel des mentions d’adressses Internet dans le code de la sécurité intérieure) de la loi déférée ;
- les mots « les agents des douanes individuellement désignés et spécialement habilités par le ministre chargé des douanes » figurant au premier alinéa du paragraphe I de l'article 67 sexies du code des douanes (Accès aux bases de données des transporteurs par les douanes) ainsi que le paragraphe V de cet article, dans sa rédaction résultant de l'article 6 (Publication de la décision) de la loi déférée ;
- l'article L. 562-2-2 du code monétaire et financier (Gel des avoirs liés au trafic de stupéfiants), dans sa rédaction issue de l'article 12 de la loi déférée ;
- les mots « 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 7°, 8°, 9°, 12°, 13° et 21° de l'article 706-73 du présent code et au dernier alinéa de l'article 434-30 du code pénal (Peines aggravées pour évasion avec arme ou en bande organisée) ainsi que sur le blanchiment et l'association de malfaiteurs en rapport avec » figurant à la première phrase du premier alinéa du paragraphe II de l'article 706-105-1 du code de procédure pénale (Partage d'informations entre procureurs et services de l'État pour la sécurité informatique), dans sa rédaction résultant de l'article 13 de la loi déférée ;
- la date « 31 décembre 2028 » figurant au premier alinéa du paragraphe II de l'article 13 (Modification des règles de conservation des renseignements interceptés) de la loi n° 2021-998 du 30 juillet 2021 (Loi renforçant la sécurité nationale et antiterroriste) relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement, dans sa rédaction résultant de l'article 16 de la loi déférée ;
- les mots « deux mois » figurant à la première phrase du premier alinéa du paragraphe III de l'article L. 853-3 du code de la sécurité intérieure (Conditions d'utilisation des dispositifs de surveillance dans les lieux privés), dans sa rédaction résultant de l'article 17 de la loi déférée ;
- l'article 450-1-1 du code pénal (Participation à une organisation criminelle), dans sa rédaction issue de l'article 18 de la loi déférée ;
- l'article 132-6-1 du code pénal (Cumul des peines pour infractions commises en détention), dans sa rédaction issue de l'article 21 de la loi déférée ;
- l'article 131-30-3 du code pénal (Interdiction du territoire pour les étrangers condamnés), dans sa rédaction issue de l'article 22 de la loi déférée ;
- le mot « totalité » figurant à la seconde phrase du premier alinéa de l'article 222-38 du code pénal (Punition pour le blanchiment d'argent lié au trafic de stupéfiants), dans sa rédaction résultant de l'article 25 de la loi déférée ;
- le premier alinéa de l'article 706-88-2 du code de procédure pénale (Prolongation exceptionnelle de la garde à vue pour substances stupéfiantes), dans sa rédaction issue de l'article 26 de la loi déférée ;
- les quatre premiers alinéas de l'article 222-44-2 du code pénal (Interdictions de voyage pour les trafiquants de stupéfiants), dans sa rédaction issue de l'article 27 de la loi déférée ;
- l'article 242-1 du code de procédure pénale (Règles spéciales pour le jugement des crimes graves et des mineurs), les trois premiers alinéas de l'article 706-75-3 du même code (Compétence des juges parisiens pour certaines infractions graves) et les quatre premiers alinéas de son article 706-75-4, dans leur rédaction issue de l'article 30 de la loi déférée ;
- le premier alinéa du paragraphe I de l'article 706-74-1 du code de procédure pénale (Identification des agents dans les enquêtes sur la criminalité organisée), dans sa rédaction issue de l'article 33 de la loi déférée ;
- le paragraphe I de l'article 706-105-3 du code de procédure pénale (Protection de l'identité des agents pénitentiaires), dans sa rédaction issue de l'article 35 de la loi déférée ;
- le paragraphe III de l'article 706-95-20 du code de procédure pénale (Utilisation d'appareils pour enquêter sur la criminalité organisée), dans sa rédaction résultant de l'article 41 de la loi déférée ;
- le premier alinéa du paragraphe I de l'article 706-87-1 du code de procédure pénale (Infiltration civile dans les enquêtes criminelles), dans sa rédaction issue de l'article 46 de la loi déférée ;
- le deuxième alinéa de l'article 230-22 du code de procédure pénale (Effacement des données personnelles dans les enquêtes) ainsi que les mots « de l'article 230-20 » figurant au dernier alinéa du même article, dans sa rédaction résultant de l'article 50 de la loi déférée ;
- les articles 64-1 (Visites douanières hors horaire pour stupéfiants organisés) à 64-3 (Limitation des opérations douanières à l’objet prévu) du code des douanes, dans leur rédaction issue de l'article 51 de la loi déférée ;
- l'article 344-5 du code des douanes (Autorisation de commission rogatoire aux agents de la Douane), dans sa rédaction issue de l'article 52 de la loi déférée ;
- la référence « au 2° du II de l'article L. 5332-11 » figurant au a du 2° du paragraphe II de l'article L. 5332-15 du code des transports (Contrôles de sécurité dans les ports maritimes), dans sa rédaction résultant de l'article 54 de la loi déférée ;
- l'article 445-2-2 du code pénal (Peines pour la corruption en bande organisée), dans sa rédaction issue de l'article 55 de la loi déférée ;
- l'article 145-1-1 du code de procédure pénale (Durée de la détention provisoire pour certains délits), dans sa rédaction issue de l'article 56 de la loi déférée ;
- les mots « demande de mainlevée ou de modification du contrôle judiciaire » figurant au dernier alinéa de l'article 148-6 du code de procédure pénale (Procédure de demande de mainlevée ou de modification du contrôle judiciaire ou de mise en liberté), dans sa rédaction résultant de l'article 56 de la loi déférée ;
- l'article 434-35-1 du code pénal (Interdiction d'accès aux établissements pénitentiaires), dans sa rédaction résultant de l'article 57 de la loi déférée ;
- les articles L. 224-5 (Placement exceptionnel en quartier sécurisé pour les détenus liés à la criminalité organisée), L. 224-6 (Placement dans un quartier de lutte contre la criminalité organisée) et L. 224-7 (Droits des détenus en quartier spécial) du code pénitentiaire, dans leur rédaction issue de l'article 61 de la loi déférée ;
- les articles L. 22-11-1 (Interdiction d'accès aux lieux liés au trafic de stupéfiants) et L. 22-11-2 (Sanctions pour non-respect d'une interdiction liée au trafic de stupéfiants) du code de la sécurité intérieure, dans leur rédaction issue de l'article 62 de la loi déférée ;
- l'article L. 442-4-3 du code de la construction et de l'habitation (Résiliation du bail pour troubles graves à l'ordre public), dans sa rédaction issue de l'article 62 de la loi déférée ;
- l'article 9-2 (Résiliation de bail pour troubles de l'ordre public) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (Loi du 6 juillet 1989 sur les baux d'habitation) tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 (Loi sur les rapports locatifs et l'accès à la propriété), dans sa rédaction issue de l'article 63 de la loi déférée.

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