Code de la sécurité intérieure

Article L613-8

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Article L613-8

Sauf dérogations pour certaines modalités de transport de fonds, de bijoux ou de métaux précieux définies par décret en Conseil d'Etat, les agents exerçant une activité mentionnée au 2° de l'article L. 611-1 (Activités privées de sécurité et protection des navires) doivent porter, dans l'exercice de leurs fonctions, une tenue particulière sur laquelle est apposé de façon visible un numéro d'identification individuel et comprenant un ou plusieurs éléments d'identification communs, selon des modalités déterminées par arrêté du ministre de l'intérieur. Celle-ci ne doit entraîner aucune confusion avec les tenues des agents des services publics, notamment de la police nationale, de la gendarmerie nationale, des douanes et des polices municipales.

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En vigueur depuis le 1 mai 2012 · Dernière version le 27 mai 2021

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Tenue distinctive pour les agents de transport de fonds

Résumé. Les agents qui transportent des fonds, bijoux ou métaux précieux doivent porter une tenue distinctive avec un numéro d'identification, sans ressembler aux uniformes des forces de l'ordre.

Sauf dérogations pour certaines modalités de transport de fonds, de bijoux ou de métaux précieux définies par décret en Conseil d'Etat, les agents exerçant une activité mentionnée au 2° de l'article L. 611-1 (Activités privées de sécurité et protection des navires) doivent porter, dans l'exercice de leurs fonctions, une tenue particulière sur laquelle est apposé de façon visible un numéro d'identification individuel et comprenant un ou plusieurs éléments d'identification communs, selon des modalités déterminées par arrêté du ministre de l'intérieur. Celle-ci ne doit entraîner aucune confusion avec les tenues des agents des services publics, notamment de la police nationale, de la gendarmerie nationale, des douanes et des polices municipales.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 27 mai 2021

Modifié parLoi n°2021-646 du 25 mai 2021art. 28 : Modification des tenues obligatoires pour les agents de sécurité

En résumé. Ajout du fait que la tenue obligatoire doit comporter un numéro d’identification individuel et des éléments communs définis par arrêté ministériel.

En vigueur du mardi 1 mai 2012 au mercredi 26 mai 2021

Source : Légifrance