Code de la sécurité intérieure

Article L613-9

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Article L613-9

Les agents exerçant les activités mentionnées au 2° de l'article L. 611-1 (Activités privées de sécurité et protection des navires) sont armés, sauf lorsque les fonds sont placés dans des dispositifs garantissant qu'ils peuvent être détruits ou rendus impropres à leur destination et transportés dans des véhicules banalisés. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions de ce transport.

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En vigueur depuis le 1 mai 2012

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Armes pour le transport de fonds

Résumé. Les agents qui transportent des fonds doivent être armés, sauf si les fonds sont dans des dispositifs sécurisés et transportés dans des véhicules discrets.

Les agents exerçant les activités mentionnées au 2° de l'article L. 611-1 (Activités privées de sécurité et protection des navires) sont armés, sauf lorsque les fonds sont placés dans des dispositifs garantissant qu'ils peuvent être détruits ou rendus impropres à leur destination et transportés dans des véhicules banalisés. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions de ce transport.

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En vigueur depuis le mardi 1 mai 2012

Source : Légifrance