En vigueur depuis le 1 mai 2012
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Armes pour le transport de fonds
Les agents exerçant les activités mentionnées au 2° de l'article L. 611-1 (Activités privées de sécurité et protection des navires) sont armés, sauf lorsque les fonds sont placés dans des dispositifs garantissant qu'ils peuvent être détruits ou rendus impropres à leur destination et transportés dans des véhicules banalisés. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions de ce transport.