Code de la sécurité intérieure

Article L613-11

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Article L613-11

L'institution de stationnements réservés sur la voie publique ou la réservation d'emplacements sur ces mêmes voies pour les véhicules de transports de fonds, de bijoux ou de métaux précieux sont régies par l'article L. 2213-3 du code général des collectivités territoriales (Stationnement réservé par le maire).

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En vigueur depuis le 1 mai 2012

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Règles de stationnement pour les transports de valeurs

Résumé. Les places de parking réservées pour les véhicules transportant des fonds, bijoux ou métaux précieux sont régies par une loi sur la police municipale.

L'institution de stationnements réservés sur la voie publique ou la réservation d'emplacements sur ces mêmes voies pour les véhicules de transports de fonds, de bijoux ou de métaux précieux sont régies par l'article L. 2213-3 du code général des collectivités territoriales (Stationnement réservé par le maire).

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En vigueur depuis le mardi 1 mai 2012

Source : Légifrance