Code de la sécurité intérieure

Article L647-1

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Article L647-1

Le titre Ier, à l'exception des articles L. 613-10 (Sécurisation des locaux pour le transport de fonds) et L. 613-11 (Règles de stationnement pour les transports de valeurs), le titre II bis et le titre III du présent livre, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2026-798 du 18 août 2026 (Loi renforçant la lutte contre les nuisances et la criminalité) visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens, sous réserve des adaptations suivantes :

1° La référence au département est remplacée par la référence aux îles Wallis et Futuna ;

2° La référence au représentant de l'Etat dans le département est remplacée par la référence à l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna ;

3° (Abrogé) ;

3° bis. A l'article L. 611-1 (Activités privées de sécurité et protection des navires), les mots : " La Poste ” sont remplacés par les mots : " le service des postes et des télécommunications de Wallis-et-Futuna ” ;

4° Au 2° de l'article L. 612-1 (Conditions pour exercer des activités privées de sécurité), au 4° de l'article L. 612-7 (Conditions pour obtenir l'agrément d'exploitant individuel dans la sécurité privée) et au 4° de l'article L. 625-5 (Conditions pour obtenir un agrément en sécurité privée), les mots : “ ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ”, au 1° de l'article L. 612-7 (Conditions pour obtenir l'agrément d'exploitant individuel dans la sécurité privée), au 1° de l'article L. 625-5 (Conditions pour obtenir un agrément en sécurité privée) et au 7° de l'article L. 625-11 (Conditions pour exercer dans la formation en sécurité privée), les mots : “ ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ” et à l'article L. 612-24 (Équivalence des autorisations de sécurité pour les entreprises européennes), les mots : “ ou de l'Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ” sont supprimés ;

4° bis Au premier alinéa de l'article L. 612-2 (Exclusivité des activités privées de sécurité), la référence : " à L. 613-11 " est remplacée par la référence : " et L. 613-9 " ;

5° Au 5° de l'article L. 612-16 (Retrait d'autorisation pour les activités de sécurité) et au 6° de l'article L. 625-9 (Retrait d'agrément pour activités de sécurité privée), la référence au code du travail est remplacée par celle aux dispositions applicables localement, ayant le même objet, au 1° de l'article L. 625-7 (Autorisation pour les centres de formation en sécurité), la référence aux articles L. 6351-1 (Déclaration d'activité pour les organismes de formation) à L. 6351-8 (Modalités d'application des règles sur la déclaration d'activité des organismes de formation) du code du travail est remplacée par la référence à la réglementation ayant le même objet applicable localement et, à l'article L. 625-12 (Rupture de contrat pour les formateurs en sécurité privée), les références aux articles L. 1234-9 (Indemnité de licenciement après 8 mois d'ancienneté) et L. 5421-1 (Droit au revenu de remplacement pour les chômeurs) du code du travail sont remplacées par les dispositions ayant le même objet applicables localement ;

6° A l'article L. 612-20 (Conditions pour travailler dans la sécurité privée) :

a) Le 4° est ainsi rédigé :

" 4° Pour un ressortissant étranger, s'il ne dispose pas d'un titre de séjour lui permettant d'exercer une activité dans les îles Wallis et Futuna et s'il ne dispose pas d'une autorisation de travail prévue par les dispositions applicables localement ; ” ;

a bis) Au 4° bis, la référence : “ article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Conditions de séjour prolongé pour les citoyens européens en France) ” est remplacée par la référence : “ article 13 de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna ” ;

b) Au dixième alinéa, les mots : " prévues à l'article L. 214-1 du code rural et de la pêche maritime (Conditions de garde des animaux) ” sont remplacés par les mots : " applicables localement ”.

7° A l'article L. 612-21 (Rupture de contrat pour les employés de sécurité), les mots : " dans les conditions prévues à l'article L. 1234-9 du code du travail (Indemnité de licenciement après 8 mois d'ancienneté) " et les mots : " dans les conditions prévues à l'article L. 5421-1 de ce code (Droit au revenu de remplacement pour les chômeurs) " sont remplacés par les mots : " conformément aux dispositions applicables localement " ;

8° Au deuxième alinéa de l'article L. 613-7 (Utilisation de chiens par les agents de sécurité), les mots : " des articles L. 214-2 (Détention et utilisation des animaux) et L. 214-3 (Interdiction des mauvais traitements envers les animaux) du code rural et de la pêche maritime " sont remplacés par les mots : " des dispositions applicables localement " ;

8° bis L'article L. 613-7-1 A (Utilisation de chiens pour détecter les explosifs) est ainsi modifié :

a) A la fin de la seconde phrase du troisième alinéa, les mots : “ des articles L. 214-2 (Détention et utilisation des animaux) et L. 214-3 (Interdiction des mauvais traitements envers les animaux) du code rural et de la pêche maritime ” sont remplacés par les mots : “ prévues par les dispositions applicables localement ” ;

b) Le dernier alinéa est supprimé ;

9° L'article L. 614-1 (Création d'une société pour la surveillance des immeubles) est complété par les mots : " dans sa rédaction applicable dans les îles Wallis et Futuna " ;

10° A l'article L. 611-2 (Contrôle des activités privées de sécurité), les mots : " prévu aux articles L. 1221-13 (Registre unique du personnel) et L. 1221-15 (Accessibilité du registre unique du personnel) du code du travail " sont remplacés par les mots : " conformément aux dispositions applicables localement " et les mots : " mentionnés aux articles L. 3171-3 (Documents de contrôle des heures de travail), L. 8113-4 (Accès aux documents par l'inspection du travail) et L. 8113-5 (Prérogatives des inspecteurs du travail pour vérifier le respect des lois sociales) du même code " sont remplacés par les mots : " obligatoires aux termes des dispositions applicables localement " ;

11° A l'article L. 617-16 (Sanctions pour les entreprises dans le domaine de la sécurité privée), le deuxième alinéa est supprimé ;

11° bis 0 A l'article L. 622-19 (Conditions pour travailler dans une agence de recherches privées), le 2° est ainsi rédigé :

“ 2° Pour un ressortissant étranger, s'il ne dispose pas d'un titre de séjour lui permettant d'exercer une activité dans les îles Wallis et Futuna et s'il ne dispose pas d'une autorisation de travail prévue par les dispositions applicables localement ; ”

11° bis A l'article L. 634-4 (Échanges d'informations entre agents de sécurité et contrôleurs du travail), les mots : " agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 du code du travail (Agents compétents pour contrôler le travail illégal) " sont remplacés par les mots : " agents chargés du contrôle du travail illégal en application des dispositions applicables localement " ;

11° ter A l'article L. 625-1 (Règles pour les formations en sécurité privée), la référence à l'article L. 442-5 du code de l'éducation (Contrat d'association entre écoles privées et État) est supprimée ;

11° quater A l'article L. 625-2 (Contrôle des formations en sécurité privée), la référence à l'article L. 6113-4 et au II de l'article L. 6113-5 du code du travail (Enregistrement des certifications professionnelles) est remplacée par la référence aux dispositions ayant le même objet applicables localement et les références aux branches professionnelles, aux personnes morales désignées par elles et aux organismes certificateurs sont, le cas échéant, remplacées par la référence aux autorités certificatrices instituées par la règlementation applicable localement ;

11° quinquies A l'article L. 625-11 (Conditions pour exercer dans la formation en sécurité privée) :

a) Le 5° est remplacé par les dispositions suivantes :

“ 5° Pour un ressortissant étranger, s'il ne dispose pas d'un titre de séjour lui permettant d'exercer une activité dans les îles Wallis et Futuna et s'il ne dispose pas d'une autorisation de travail prévue par les dispositions applicables localement ; ”

b) Au onzième alinéa, la référence aux dispositions de l'article L. 214-1 du code rural et de la pêche maritime (Conditions de garde des animaux) est remplacée par la référence aux dispositions ayant le même objet applicables localement ;

12° Au premier alinéa de l'article L. 634-2 (Contrôle des activités privées de sécurité dans les locaux), les mots : " tribunal judiciaire " sont remplacés par les mots : " tribunal de première instance " ;

13° A l'article L. 634-3 (Contrôle des activités privées de sécurité), les mots : " prévu à l'article L. 1221-13 du code du travail (Registre unique du personnel) " sont remplacés par les mots : " conformément aux dispositions applicables localement " ;

14° Les montants exprimés en euros sont applicables dans les îles Wallis et Futuna sous réserve de leur contre-valeur en monnaie locale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 mai 2012 · Dernière version le 20 août 2026

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des règles de sécurité privée à Wallis-et-Futuna

Résumé. L'article L647-1 du Code de la sécurité intérieure adapte les règles de sécurité privée pour Wallis-et-Futuna, en remplaçant certaines références nationales par des dispositions locales.

Le titre Ier, à l'exception des articles L. 613-10 (Sécurisation des locaux pour le transport de fonds) et L. 613-11 (Règles de stationnement pour les transports de valeurs), le titre II bis et le titre III du présent livre, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2026-798 du 18 août 2026 (Loi renforçant la lutte contre les nuisances et la criminalité) visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens, sous réserve des adaptations suivantes :

1° La référence au département est remplacée par la référence aux îles Wallis et Futuna ;

2° La référence au représentant de l'Etat dans le département est remplacée par la référence à l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna ;

3° (Abrogé) ;

3° bis. A l'article L. 611-1 (Activités privées de sécurité et protection des navires), les mots : " La Poste ” sont remplacés par les mots : " le service des postes et des télécommunications de Wallis-et-Futuna ” ;

4° Au 2° de l'article L. 612-1 (Conditions pour exercer des activités privées de sécurité), au 4° de l'article L. 612-7 (Conditions pour obtenir l'agrément d'exploitant individuel dans la sécurité privée) et au 4° de l'article L. 625-5 (Conditions pour obtenir un agrément en sécurité privée), les mots : “ ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ”, au 1° de l'article L. 612-7 (Conditions pour obtenir l'agrément d'exploitant individuel dans la sécurité privée), au 1° de l'article L. 625-5 (Conditions pour obtenir un agrément en sécurité privée) et au 7° de l'article L. 625-11 (Conditions pour exercer dans la formation en sécurité privée), les mots : “ ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ” et à l'article L. 612-24 (Équivalence des autorisations de sécurité pour les entreprises européennes), les mots : “ ou de l'Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ” sont supprimés ;

4° bis Au premier alinéa de l'article L. 612-2 (Exclusivité des activités privées de sécurité), la référence : " à L. 613-11 " est remplacée par la référence : " et L. 613-9 " ;

5° Au 5° de l'article L. 612-16 (Retrait d'autorisation pour les activités de sécurité) et au 6° de l'article L. 625-9 (Retrait d'agrément pour activités de sécurité privée), la référence au code du travail est remplacée par celle aux dispositions applicables localement, ayant le même objet, au 1° de l'article L. 625-7 (Autorisation pour les centres de formation en sécurité), la référence aux articles L. 6351-1 (Déclaration d'activité pour les organismes de formation) à L. 6351-8 (Modalités d'application des règles sur la déclaration d'activité des organismes de formation) du code du travail est remplacée par la référence à la réglementation ayant le même objet applicable localement et, à l'article L. 625-12 (Rupture de contrat pour les formateurs en sécurité privée), les références aux articles L. 1234-9 (Indemnité de licenciement après 8 mois d'ancienneté) et L. 5421-1 (Droit au revenu de remplacement pour les chômeurs) du code du travail sont remplacées par les dispositions ayant le même objet applicables localement ;

6° A l'article L. 612-20 (Conditions pour travailler dans la sécurité privée) :

a) Le 4° est ainsi rédigé :

" 4° Pour un ressortissant étranger, s'il ne dispose pas d'un titre de séjour lui permettant d'exercer une activité dans les îles Wallis et Futuna et s'il ne dispose pas d'une autorisation de travail prévue par les dispositions applicables localement ; ” ;

a bis) Au 4° bis, la référence : “ article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Conditions de séjour prolongé pour les citoyens européens en France) ” est remplacée par la référence : “ article 13 de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna ” ;

b) Au dixième alinéa, les mots : " prévues à l'article L. 214-1 du code rural et de la pêche maritime (Conditions de garde des animaux) ” sont remplacés par les mots : " applicables localement ”.

7° A l'article L. 612-21 (Rupture de contrat pour les employés de sécurité), les mots : " dans les conditions prévues à l'article L. 1234-9 du code du travail (Indemnité de licenciement après 8 mois d'ancienneté) " et les mots : " dans les conditions prévues à l'article L. 5421-1 de ce code (Droit au revenu de remplacement pour les chômeurs) " sont remplacés par les mots : " conformément aux dispositions applicables localement " ;

8° Au deuxième alinéa de l'article L. 613-7 (Utilisation de chiens par les agents de sécurité), les mots : " des articles L. 214-2 (Détention et utilisation des animaux) et L. 214-3 (Interdiction des mauvais traitements envers les animaux) du code rural et de la pêche maritime " sont remplacés par les mots : " des dispositions applicables localement " ;

8° bis L'article L. 613-7-1 A (Utilisation de chiens pour détecter les explosifs) est ainsi modifié :

a) A la fin de la seconde phrase du troisième alinéa, les mots : “ des articles L. 214-2 (Détention et utilisation des animaux) et L. 214-3 (Interdiction des mauvais traitements envers les animaux) du code rural et de la pêche maritime ” sont remplacés par les mots : “ prévues par les dispositions applicables localement ” ;

b) Le dernier alinéa est supprimé ;

9° L'article L. 614-1 (Création d'une société pour la surveillance des immeubles) est complété par les mots : " dans sa rédaction applicable dans les îles Wallis et Futuna " ;

10° A l'article L. 611-2 (Contrôle des activités privées de sécurité), les mots : " prévu aux articles L. 1221-13 (Registre unique du personnel) et L. 1221-15 (Accessibilité du registre unique du personnel) du code du travail " sont remplacés par les mots : " conformément aux dispositions applicables localement " et les mots : " mentionnés aux articles L. 3171-3 (Documents de contrôle des heures de travail), L. 8113-4 (Accès aux documents par l'inspection du travail) et L. 8113-5 (Prérogatives des inspecteurs du travail pour vérifier le respect des lois sociales) du même code " sont remplacés par les mots : " obligatoires aux termes des dispositions applicables localement " ;

11° A l'article L. 617-16 (Sanctions pour les entreprises dans le domaine de la sécurité privée), le deuxième alinéa est supprimé ;

11° bis 0 A l'article L. 622-19 (Conditions pour travailler dans une agence de recherches privées), le 2° est ainsi rédigé :

“ 2° Pour un ressortissant étranger, s'il ne dispose pas d'un titre de séjour lui permettant d'exercer une activité dans les îles Wallis et Futuna et s'il ne dispose pas d'une autorisation de travail prévue par les dispositions applicables localement ; ”

11° bis A l'article L. 634-4 (Échanges d'informations entre agents de sécurité et contrôleurs du travail), les mots : " agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 du code du travail (Agents compétents pour contrôler le travail illégal) " sont remplacés par les mots : " agents chargés du contrôle du travail illégal en application des dispositions applicables localement " ;

11° ter A l'article L. 625-1 (Règles pour les formations en sécurité privée), la référence à l'article L. 442-5 du code de l'éducation (Contrat d'association entre écoles privées et État) est supprimée ;

11° quater A l'article L. 625-2 (Contrôle des formations en sécurité privée), la référence à l'article L. 6113-4 et au II de l'article L. 6113-5 du code du travail (Enregistrement des certifications professionnelles) est remplacée par la référence aux dispositions ayant le même objet applicables localement et les références aux branches professionnelles, aux personnes morales désignées par elles et aux organismes certificateurs sont, le cas échéant, remplacées par la référence aux autorités certificatrices instituées par la règlementation applicable localement ;

11° quinquies A l'article L. 625-11 (Conditions pour exercer dans la formation en sécurité privée) :

a) Le 5° est remplacé par les dispositions suivantes :

“ 5° Pour un ressortissant étranger, s'il ne dispose pas d'un titre de séjour lui permettant d'exercer une activité dans les îles Wallis et Futuna et s'il ne dispose pas d'une autorisation de travail prévue par les dispositions applicables localement ; ”b) Au onzième alinéa“ 5° Pour un ressortissant étranger, s'il ne dispose pas d'un titre de séjour lui permettant d'exercer une activité dans les îles Wallis et Futuna et s'il ne dispose pas d'une autorisation de travail prévue par les dispositions applicables localement ; ”la référence aux dispositions de l'article L. 214-1 du code rural et de la pêche maritime (Conditions de garde des animaux)Art. L.214-1Conditions de garde des animauxLes propriétaires d'animaux doivent les garder dans des conditions adaptées à leurs besoins biologiques. est remplacée par la référence aux dispositions ayant le même objet applicables localement ;“ 5° Pour un ressortissant étranger, s'il ne dispose pas d'un titre de séjour lui permettant d'exercer une activité dans les îles Wallis et Futuna et s'il ne dispose pas d'une autorisation de travail prévue par les dispositions applicables localement ; ”12° Au premier alinéa de l'article L. 634-2 (Contrôle des activités privées de sécurité dans les locaux)Art. L.634-2Contrôle des activités privées de sécurité dans les locauxUn juge peut autoriser l'accès à des locaux pour un contrôle de sécurité si l'occupant refuse

“ 5° Pour un ressortissant étranger, s'il ne dispose pas d'un titre de séjour lui permettant d'exercer une activité dans les îles Wallis et Futuna et s'il ne dispose pas d'une autorisation de travail prévue par les dispositions applicables localement ; ”

b) Au onzième alinéa, la référence aux dispositions de l'article L. 214-1 du code rural et de la pêche maritime (Conditions de garde des animaux) est remplacée par la référence aux dispositions ayant le même objet applicables localement ;

12° Au premier alinéa de l'article L. 634-2 (Contrôle des activités privées de sécurité dans les locaux), les mots : " tribunal judiciaire " sont remplacés par les mots : " tribunal de première instance " ;

13° A l'article L. 634-3 (Contrôle des activités privées de sécurité), les mots : " prévu à l'article L. 1221-13 du code du travail (Registre unique du personnel) " sont remplacés par les mots : " conformément aux dispositions applicables localement " ;

14° Les montants exprimés en euros sont applicables dans les îles Wallis et Futuna sous réserve de leur contre-valeur en monnaie locale.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 20 août 2026

Modifié parLoi n°2023-380 du 19 mai 2023art. 29 (V) : Adaptation des règles de sécurité pour l'outre-merLoi n°2026-798 du 18 août 2026art. 57 : Mise à jour des références légales pour la sécurité intérieure dans les territoires d'outre-mer

En résumé. La loi modifie les références et adaptations spécifiques pour l'application du code de la sécurité intérieure à Wallis-et-Futuna, notamment en actualisant la date de la loi de référence et en précisant les dispositions locales applicables.

En vigueur du mercredi 19 août 2026 au mercredi 19 août 2026

Modifié parLoi n°2026-791 du 16 août 2026art. 56 (V) : Modifications législatives pour les territoires d'outre-mer

En résumé. La référence à l'ordonnance de 2023 est remplacée par une loi de 2026, avec des adaptations spécifiques pour les îles Wallis et Futuna, notamment en supprimant les références à l'Espace économique européen et en ajustant les articles liés au code du travail.

En vigueur du samedi 1 mars 2025 au mardi 18 août 2026

Modifié parOrdonnance n°2023-374 du 16 mai 2023art. 2 : Extension des suppressions de références SEE pour la sécurité privée

En résumé. Aucune différence détectée entre les deux versions.

En vigueur du dimanche 21 mai 2023 au vendredi 28 février 2025

Modifié parLoi n°2023-380 du 19 mai 2023art. 29 (M) : Adaptation des règles de sécurité pour l'outre-mer

En résumé. Aucun changement détecté entre les deux versions.

En vigueur du dimanche 1 mai 2022 au samedi 20 mai 2023

Modifié parOrdonnance n°2022-448 du 30 mars 2022art. 3 (V) : Modification des articles du code de la sécurité intérieure pour l'outre-mer

En résumé. Aucune différence détectée entre les deux versions.

En vigueur du jeudi 27 mai 2021 au samedi 30 avril 2022

Modifié parLoi n°2021-646 du 25 mai 2021art. 75 : Modification des références législatives dans le code de la sécurité intérieure

En résumé. Impossible de comparer car le texte actuel est incomplet.

En vigueur du samedi 1 mai 2021 au mercredi 26 mai 2021

Modifié parOrdonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020art. 13 : Mise à jour des références légales dans le code de la sécurité intérieure

En résumé. Les textes ont été adaptés pour les îles Wallis-et-Futuna : les références au département et à l’État sont remplacées par celles propres aux îles ; la terminologie relative aux postes est précisée ; plusieurs mentions de l’Accord espace économique européen sont supprimées ou modifiées ; les dispositions relatives aux titres de séjour, autorisations de travail et obligations des employeurs sont rédigées selon le droit local.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au vendredi 30 avril 2021

En résumé. Les textes ont été adaptés pour les îles Wallis‑et‑Futuna : toutes les références au département ou à l’État sont remplacées par des références locales (administrateur supérieur, commission locale), certains liens avec l’Union européenne sont supprimés ou modifiés et chaque article est complété par la mention « conformément aux dispositions applicables localement ».

En vigueur du vendredi 27 décembre 2019 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parLoi n°2019-1428 du 24 décembre 2019art. 146 : Nouveaux pouvoirs d'inspection pour les agents de sécurité

En résumé. Les textes ont été adaptés pour que les règles s’appliquent aux îles Wallis‑et‑Futuna en remplaçant les références départementales par des références locales et en précisant que de nombreuses dispositions nationales sont remplacées ou complétées par des règles applicables localement.

En vigueur du samedi 1 juin 2019 au jeudi 26 décembre 2019

Modifié parOrdonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018art. 22 : Modification des références juridiques dans le Code de la sécurité intérieure

En résumé. Le texte a été adapté aux spécificités de Wallis‐et‐Futuna : les références départementales ont été remplacées par des références locales et plusieurs articles précisent que seules les dispositions applicables localement s’appliquent.

En vigueur du mardi 31 octobre 2017 au vendredi 31 mai 2019

Modifié parLoi n°2017-1510 du 30 octobre 2017art. 20 (V) : Mise à jour des références légales pour la sécurité intérieure

En résumé. Le texte ne modifie plus les adaptations locales mais remplace simplement l’autorité légale sous‑jacente par une nouvelle loi portant sur l’intérieur et le terrorisme au lieu d’une loi relative à la sécurité publique.

En vigueur du jeudi 2 mars 2017 au lundi 30 octobre 2017

Modifié parLoi n°2017-258 du 28 février 2017art. 40 : Modifications législatives pour la sécurité publique et l'outre-mer

En résumé. La seule différence est un changement complet des références juridiques appliquées aux Îles Wallis-et-Futuna ; toutes les adaptations pratiques restent identiques.

En vigueur du dimanche 5 juin 2016 au mercredi 1 mars 2017

Modifié parLoi n°2016-731 du 3 juin 2016art. 119 : Adaptation des règles pénales pour l'outre-mer

En résumé. La nouvelle version applique désormais une loi nationale sur le crime organisé plutôt qu’un décret spécifique concernant la sécurité privée à Wallis‑et‑Futuna.

En vigueur du vendredi 29 avril 2016 au samedi 4 juin 2016

Modifié parDécret n°2016-515 du 26 avril 2016art. 57 : Conservation des références à l'article L602-11Décret n°2016-515 du 26 avril 2016art. 2 : Extension des compétences des commissions de sécurité privée

En résumé. La nouvelle rédaction ne retire plus les références à l’article L 602–11 qui avaient été supprimées auparavant, conservant ainsi ces mentions tout en gardant le reste des adaptations locales.

En vigueur du mercredi 23 décembre 2015 au jeudi 28 avril 2016

Modifié parLoi n°2015-1702 du 21 décembre 2015art. 94 : Création d'un échange d'informations entre agents pour lutter contre le travail illégal

En résumé. La loi précise désormais que les contrôleurs locaux désignés pour surveiller le marché du travail sont spécifiquement responsables contre le travail illégal selon la réglementation locale plutôt que selon la définition nationale.

En vigueur du mercredi 19 août 2015 au mardi 22 décembre 2015

Modifié parLoi n°2015-994 du 17 août 2015art. 40 : Création d'un cadre légal pour la formation en sécurité privée

En résumé. La nouvelle version étend l’application des règles aux îles Wallis-et-Futuna en incluant également le Titre II bis, alors qu’elle était auparavant limitée aux Titres I et III.

En vigueur du samedi 8 août 2015 au mardi 18 août 2015

Modifié parLoi n°2015-990 du 6 août 2015art. 66 : Modification des conditions d'exercice des professions de sécurité

En résumé. Un nouveau remplacement de références législatives locales a été ajouté afin que certains textes se réfèrent correctement aux bonnes dispositions du code applicable aux Îles Wallis-et-Futuna.

En vigueur du samedi 15 novembre 2014 au vendredi 7 août 2015

Modifié parLoi n°2014-1353 du 13 novembre 2014art. 24 (V) : Renforcement de la déontologie dans la sécurité intérieure

En résumé. La loi supprime la règle détaillée qui permettait aux propriétaires d’immeubles de créer une société pour gérer l’habitation et ne conserve que la mention que cette disposition s’applique aux îles Wallis‑et‑Futuna.

En vigueur du jeudi 3 juillet 2014 au vendredi 14 novembre 2014

Modifié parLoi n°2014-742 du 1er juillet 2014art. 31 : Modification des références d'articles dans le code de la sécurité intérieureLoi n°2014-742 du 1er juillet 2014art. 9 : Création d'une carte provisoire et modification des autorisations d'emploi

En résumé. La seule modification substantielle est le déplacement de la révision des dispositions relatives au travail des étrangers de l’article L 616–1 vers l’article L 611–2, sans changer son contenu ; toutes les autres adaptations restent inchangées.

En vigueur du samedi 22 juin 2013 au mercredi 2 juillet 2014

Modifié parOrdonnance n°2013-519 du 20 juin 2013art. 5 : Modification des références aux services postaux dans la sécurité intérieure

En résumé. La loi remplace la référence à La Poste par le service postal et télécommunications de Wallis‑et‑Futuna et précise que les étrangers doivent encore posséder un titre de séjour ou une autorisation de travail selon les dispositions locales plutôt qu’être exemptés.

En vigueur du mardi 1 mai 2012 au vendredi 21 juin 2013

Source : Légifrance