Code de la sécurité intérieure

Article L617-12

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Article L617-12

Est puni de 15 000 euros d'amende le fait de ne pas respecter les obligations prévues à l'article L. 613-10 (Sécurisation des locaux pour le transport de fonds).

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En vigueur depuis le 1 mai 2012

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Amende pour non-respect des règles de sécurité dans le transport de fonds

Résumé. Ne pas sécuriser les locaux pour le transport de fonds peut coûter 15 000 euros d'amende.

Est puni de 15 000 euros d'amende le fait de ne pas respecter les obligations prévues à l'article L. 613-10 (Sécurisation des locaux pour le transport de fonds).

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En vigueur depuis le mardi 1 mai 2012

Source : Légifrance