Code de la sécurité intérieure

Article L617-15

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Article L617-15

Les personnes physiques déclarées coupables de l'une des infractions aux dispositions du présent titre, à l'exception de celle prévue à l'article L. 617-12 (Amende pour non-respect des règles de sécurité dans le transport de fonds), encourent les peines complémentaires suivantes :
1° La fermeture, à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus, du ou des établissements exerçant une activité mentionnée à l'article L. 611-1 (Activités privées de sécurité et protection des navires) qu'elles dirigent ou qu'elles gèrent ;
2° L'interdiction, à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer une activité mentionnée à l'article L. 611-1 (Activités privées de sécurité et protection des navires) ;
3° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation en vertu des dispositions réglementaires en vigueur.

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En vigueur depuis le 1 mai 2012

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Peines complémentaires pour les infractions en sécurité privée

Résumé. Les personnes condamnées pour des infractions liées aux activités de sécurité privée risquent des peines complémentaires comme la fermeture de leur établissement ou l'interdiction d'exercer.

Les personnes physiques déclarées coupables de l'une des infractions aux dispositions du présent titre, à l'exception de celle prévue à l'article L. 617-12 (Amende pour non-respect des règles de sécurité dans le transport de fonds), encourent les peines complémentaires suivantes :
1° La fermeture, à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus, du ou des établissements exerçant une activité mentionnée à l'article L. 611-1 (Activités privées de sécurité et protection des navires) qu'elles dirigent ou qu'elles gèrent ;
2° L'interdiction, à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer une activité mentionnée à l'article L. 611-1 (Activités privées de sécurité et protection des navires) ;
3° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation en vertu des dispositions réglementaires en vigueur.

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En vigueur depuis le mardi 1 mai 2012

Source : Légifrance