Code de la sécurité intérieure

Article L625-5

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Article L625-5

En cas d'urgence, le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité peut suspendre l'autorisation pour six mois au plus.

L'autorisation peut être également suspendue lorsque la personne morale ou son dirigeant fait l'objet de poursuites pénales. L'autorité qui a procédé à la suspension peut y mettre fin dès lors qu'elle a connaissance d'une décision de l'autorité judiciaire intervenue sur le fond.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 mars 2025

Créé le 19 août 2015 · Transféré le 1 mars 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suspension temporaire de l'autorisation d'exercice pour les activités privées de sécurité

Résumé. L'autorisation des activités de sécurité peut être arrêtée temporairement en cas d'urgence ou de poursuites pénales.

En cas d'urgence, le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité peut suspendre l'autorisation pour six mois au plus.

L'autorisation peut être également suspendue lorsque la personne morale ou son dirigeant fait l'objet de poursuites pénales. L'autorité qui a procédé à la suspension peut y mettre fin dès lors qu'elle a connaissance d'une décision de l'autorité judiciaire intervenue sur le fond.

Historique des versions

Transféré depuis le samedi 1 mars 2025

Ce numéro a ensuite été attribué àConditions pour obtenir un agrément en sécurité privée

En vigueur du dimanche 1 mai 2022 au vendredi 28 février 2025

Modifié parOrdonnance n°2022-448 du 30 mars 2022art. 2 : Centralisation des pouvoirs au sein du CNAPS

En résumé. Le texte modifie l'autorité compétente pour suspendre une autorisation en cas d'urgence, passant du président de la commission d'agrément et de contrôle territorialement compétente au directeur du Conseil national des activités privées de sécurité.

Source : Légifrance