Code de la sécurité intérieure

Article L622-1

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Article L622-1

Seules peuvent être autorisées à exercer à titre professionnel l'activité mentionnée à l'article L. 621-1 (Règles pour les détectives privés) :
1° Les personnes physiques ou morales ayant satisfait à l'obligation de déclarer la création de leur activité mentionnée au premier alinéa de l'article L. 123-33 du code de commerce (Déclaration des entreprises en ligne) ;
2° Les personnes physiques ou morales qui sont établies dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et qui exercent cette activité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 mai 2012 · Dernière version le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour exercer des recherches privées

Résumé. Seules les personnes ou entreprises déclarées en France ou établies dans l'UE peuvent exercer légalement des recherches privées.

Seules peuvent être autorisées à exercer à titre professionnel l'activité mentionnée à l'article L. 621-1 (Règles pour les détectives privés) :
1° Les personnes physiques ou morales ayant satisfait à l'obligation de déclarer la création de leur activité mentionnée au premier alinéa de l'article L. 123-33 du code de commerce (Déclaration des entreprises en ligne) ;
2° Les personnes physiques ou morales qui sont établies dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et qui exercent cette activité.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Modifié parLoi n°2019-486 du 22 mai 2019art. 1 (V) : Simplification des formalités administratives pour les entreprises

En résumé. La réforme remplace l’obligation d’immatriculation par une simple déclaration de création d’activité et supprime la distinction entre immatriculés et non‑immatriculés pour les acteurs français, tout en conservant le droit aux personnes établies dans un autre État membre de l’UE ou EEE.

En vigueur du mardi 1 mai 2012 au samedi 31 décembre 2022

Source : Légifrance