Code de la sécurité intérieure

Article L622-23

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Article L622-23

Pour l'application des dispositions des articles L. 622-6 (Agrément obligatoire pour les activités de recherche privée) à L. 622-13 à l'une des personnes mentionnées au 2° de l'article L. 622-1 (Conditions pour exercer des recherches privées), le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité délivre l'autorisation ou l'agrément au vu des conditions et garanties exigées, pour l'exercice de la même activité, par la législation et la réglementation de l'Etat membre de l'Union européenne ou de l'Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans lequel cette personne est établie, dès lors que les justifications produites en vertu de cette législation et de cette réglementation sont regardées comme équivalentes à celles qui sont exigées en vertu du présent titre.
Lorsqu'il est fondé sur la méconnaissance des conditions et garanties mentionnées à l'alinéa précédent, le retrait de l'autorisation ou de l'agrément prononcé par les autorités de l'Etat membre de l'Union européenne ou de l'Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans lequel la personne est établie entraîne le retrait de l'autorisation ou de l'agrément accordé sur le fondement du présent titre.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 mai 2012 · Dernière version le 1 mai 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation des agences de recherches privées européennes

Résumé. Les agences de recherches privées établies dans l'UE ou l'EEE peuvent obtenir une autorisation en France si elles respectent les mêmes règles que chez elles.

Pour l'application des dispositions des articles L. 622-6 (Agrément obligatoire pour les activités de recherche privée) à L. 622-13 à l'une des personnes mentionnées au 2° de l'article L. 622-1 (Conditions pour exercer des recherches privées), le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité délivre l'autorisation ou l'agrément au vu des conditions et garanties exigées, pour l'exercice de la même activité, par la législation et la réglementation de l'Etat membre de l'Union européenne ou de l'Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans lequel cette personne est établie, dès lors que les justifications produites en vertu de cette législation et de cette réglementation sont regardées comme équivalentes à celles qui sont exigées en vertu du présent titre.
Lorsqu'il est fondé sur la méconnaissance des conditions et garanties mentionnées à l'alinéa précédent, le retrait de l'autorisation ou de l'agrément prononcé par les autorités de l'Etat membre de l'Union européenne ou de l'Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans lequel la personne est établie entraîne le retrait de l'autorisation ou de l'agrément accordé sur le fondement du présent titre.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2022

Modifié parOrdonnance n°2022-448 du 30 mars 2022art. 2 : Centralisation des pouvoirs au sein du CNAPS

En résumé. La décision d’accorder ou retirer une autorisation passe désormais à la direction nationale (CNAPS) plutôt qu’à une commission territoriale.

En vigueur du vendredi 29 avril 2016 au samedi 30 avril 2022

Modifié parDécret n°2016-515 du 26 avril 2016art. 2 : Extension des compétences des commissions de sécurité privée

En résumé. Le texte modifie l’autorité chargée d’accorder les autorisations : elle passe d’une commission régionale à une commission territoriale compétente.

En vigueur du mardi 1 mai 2012 au jeudi 28 avril 2016

Source : Légifrance