En vigueur depuis le 1 mai 2012 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029
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Interdiction des entraves et coercitions pour les agences de recherches privées
Sans préjudice des dispositions des articles 73 du code de procédure pénale (Arrestation pour crime ou délit flagrant) et 122-7 (La légitime défense face à un danger) du code pénal, il est interdit aux personnes physiques ou morales qui exercent l'activité mentionnée à l'article L. 621-1 (Règles pour les détectives privés) de recourir à quelque forme que ce soit d'entrave au libre usage des biens et de coercition à l'égard des personnes.