Code de la sécurité intérieure

Article L622-24

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Article L622-24

Sans préjudice des dispositions des articles 73 du code de procédure pénale (Arrestation pour crime ou délit flagrant) et 122-7 (La légitime défense face à un danger) du code pénal, il est interdit aux personnes physiques ou morales qui exercent l'activité mentionnée à l'article L. 621-1 (Règles pour les détectives privés) de recourir à quelque forme que ce soit d'entrave au libre usage des biens et de coercition à l'égard des personnes.

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Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 1 mai 2012 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction des entraves et coercitions pour les agences de recherches privées

Résumé. Les détectives privés ne peuvent pas empêcher les gens d'utiliser leurs affaires ou les forcer à agir, sauf en cas de danger.

Sans préjudice des dispositions des articles 73 du code de procédure pénale (Arrestation pour crime ou délit flagrant) et 122-7 (La légitime défense face à un danger) du code pénal, il est interdit aux personnes physiques ou morales qui exercent l'activité mentionnée à l'article L. 621-1 (Règles pour les détectives privés) de recourir à quelque forme que ce soit d'entrave au libre usage des biens et de coercition à l'égard des personnes.

Historique des versions

Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029

Modifié parOrdonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025art. 40 : Mise à jour des références légales dans le code de la sécurité intérieure

En résumé. Le numéro de l'article du code de procédure pénale mentionné a été corrigé, passant de l'article 73 à l'article L. 1511-1.

En vigueur du mardi 1 mai 2012 au dimanche 31 décembre 2028

Source : Légifrance