Code de la sécurité intérieure

Article L723-17

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Article L723-17

Aucune sanction disciplinaire ne peut être prononcée à l'encontre d'un agent public en raison des absences résultant de l'application des dispositions de la présente section.

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En vigueur depuis le 1 mai 2012

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Protection contre les sanctions disciplinaires pour les sapeurs-pompiers volontaires

Résumé. Les agents publics ne peuvent pas être sanctionnés pour leurs absences liées à leur service en tant que sapeur-pompier volontaire.

Aucune sanction disciplinaire ne peut être prononcée à l'encontre d'un agent public en raison des absences résultant de l'application des dispositions de la présente section.

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En vigueur depuis le mardi 1 mai 2012

Source : Légifrance